La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement.

une contestation sérieuse sur les sommes réclamées.

n° 3 et 46, pour une durée de neuf ans à compter du 2 juin 2021, moyennant un loyer en principal de 20.040 euros par an, payable à terme échu, à une fréquence trimestrielle.

S’agissant de la provision sollicitée au titre des loyers impayés, il est régulièrement produit les décomptes et factures des sommes dues, qui correspondent aux dispositions du bail.

S’agissant de la provision sollicitée au titre des loyers impayés, il est régulièrement produit les décomptes et factures des sommes dues, qui correspondent aux dispositions du bail.

de 30 170, 87 euros, correspondant aux loyers et charges dus au 31 mars 2024.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il ressort de ces pièces que le contrat de bail commercial prévoit un loyer payable trimestriellement d’avance.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 juin 2025, le bailleur a mis en demeure le preneur de régler les sommes dues au titre des loyers et charges impayés, sous un délai de

[N] [D] pour une nouvelle durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 13.800 euros hors charges et hors taxes.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges