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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d58100cdc6046d4773c564
7 avril 2026
[Z] [K] a confié, selon facture du 11 juin 2024, à la société ETS BMW LONGUEAU, ledit véhicule motocycle de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de diagnostic.
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].
9ème chambre 2ème section
6700320dc34eb4cc857896c7
4 octobre 2024
A titre subsidiaire : • Juger que la société Crédit Industriel et Commercial a manqué à son devoir général de vigilance ; • Juger que la société Crédit Industriel et Commercial est responsable des préjudices
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
de Développement Flandres Investissements a exploité le site désormais exploité par la société STB Matériaux selon bail commercial authentique du 13 mars 2018 consenti par la société [X] propriétaire
675a12cf3bace64ddb46b9de
8 octobre 2024
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de leur avocat, Mesdames [X] et [P] [U] demandent au juge des référés de : constater que le bail commercial liant Mesdames [X] et [P] [U] à la société ADEXPORT est
Chambre 9
69d987f6cdc6046d47d2e8dd
10 avril 2026
IMMOBILIERE [K], dont le siège social est sis [Adresse 4] L’AFUL DU CENTRE COMMERCIAL - CENTRE SUD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Cécile DROUET, avocat au barreau du MANS
1ère Chambre Civile
67eef94ab848dd6814c669a3
3 avril 2025
relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.
8ème chambre 3ème section
678172d06d34da2cbdcd9ef1
10 janvier 2025
qu'ont été soumises aux votes les résolutions contestées, afin de voir reconnaître la reconnaissance de propriété de la société sur des parties communes ainsi que l'affectation commerciale des lots.
Service des référés
6682f3ded7288dcb2a025ad4
1 juillet 2024
, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
67115c88ffbc793219adceb8
15 octobre 2024
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences - JUGER que les demandes formulées par la société Nizuc ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; - JUGER que la société MT International
67115c89ffbc793219adcee0
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences - JUGER que les demandes formulées par la société Nizuc ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; - JUGER que la société MJ International
PCP JTJ proxi référé
669022b3766d1156dbbed089
11 juillet 2024
pour connaître des demandes de la société LES CHARMILLES relatives à l’exécution du bail commercial consenti à la société défenderesse,En conséquence, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
] le local commercial et les caves, conformément au statut des baux commerciaux, * ce bail : - met à la charge du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment les dépenses relatives
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
Son application se heurte donc à une contestation sérieuse et le préjudice résultant de l’occupation sans droit ni titre par la société SESP du local commercial appartenant aux époux [Z] ne saurait être
4ème chambre 2ème section
65a97b0819a7f19a78307bec
11 janvier 2024
relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles
Loyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
(SIM) soulevée par la société 2 NEUILLY, A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Juge des loyers commerciaux se déclarait compétent pour statuer sur l'irrecevabilité soulevée par la société 2 NEUILLY DECLARER l'action
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
Selon acte sous seing privé du 28 juin 2012, Madame [U] [E] née [C] a consenti un bail commercial à la société SARL PHARMACIE [R] portant sur les locaux commerciaux constitués, au rez de chaussée d’une
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
C'est dans ce contexte que, par acte du 19 avril 2024, la Société Commerciale de Télécommunication SCT a assigné la société Les Etoiles du Forez à l'audience du 19 septembre 2024 devant le juge de l'exécution
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7cf157826b3445959b2
Elle conteste que la caractérisation de l’existence d’une relation commerciale nécessite l’établissement d’un contrat ou d’un accord cadre pour que la responsabilité civile de l’exploitant puisse être
66abe3c09c59f436500541de
DECLARER le Juge des loyers commerciaux incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS pour statuer sur l'irrecevabilité de l'action engagée par la société EXHOTEL soulevée par la société 2 NEUILLY
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