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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d58100cdc6046d4773c564

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [K] a confié, selon facture du 11 juin 2024, à la société ETS BMW LONGUEAU, ledit véhicule motocycle de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de diagnostic.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6700320dc34eb4cc857896c7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A titre subsidiaire : • Juger que la société Crédit Industriel et Commercial a manqué à son devoir général de vigilance ; • Juger que la société Crédit Industriel et Commercial est responsable des préjudices

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Développement Flandres Investissements a exploité le site désormais exploité par la société STB Matériaux selon bail commercial authentique du 13 mars 2018 consenti par la société [X] propriétaire

Source officielle
TJ

Référés

675a12cf3bace64ddb46b9de

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de leur avocat, Mesdames [X] et [P] [U] demandent au juge des référés de : constater que le bail commercial liant Mesdames [X] et [P] [U] à la société ADEXPORT est

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f6cdc6046d47d2e8dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

IMMOBILIERE [K], dont le siège social est sis [Adresse 4] L’AFUL DU CENTRE COMMERCIAL - CENTRE SUD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Cécile DROUET, avocat au barreau du MANS

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94ab848dd6814c669a3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d06d34da2cbdcd9ef1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

qu'ont été soumises aux votes les résolutions contestées, afin de voir reconnaître la reconnaissance de propriété de la société sur des parties communes ainsi que l'affectation commerciale des lots.

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3ded7288dcb2a025ad4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TJ

Référés

67115c88ffbc793219adceb8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences - JUGER que les demandes formulées par la société Nizuc ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; - JUGER que la société MT International

Source officielle
TJ

Référés

67115c89ffbc793219adcee0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences - JUGER que les demandes formulées par la société Nizuc ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; - JUGER que la société MJ International

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022b3766d1156dbbed089

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour connaître des demandes de la société LES CHARMILLES relatives à l’exécution du bail commercial consenti à la société défenderesse,En conséquence, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

] le local commercial et les caves, conformément au statut des baux commerciaux, * ce bail : - met à la charge du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment les dépenses relatives

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da09c432ce7d11a7043f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Son application se heurte donc à une contestation sérieuse et le préjudice résultant de l’occupation sans droit ni titre par la société SESP du local commercial appartenant aux époux [Z] ne saurait être

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a97b0819a7f19a78307bec

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

(SIM) soulevée par la société 2 NEUILLY, A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Juge des loyers commerciaux se déclarait compétent pour statuer sur l'irrecevabilité soulevée par la société 2 NEUILLY DECLARER l'action

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon acte sous seing privé du 28 juin 2012, Madame [U] [E] née [C] a consenti un bail commercial à la société SARL PHARMACIE [R] portant sur les locaux commerciaux constitués, au rez de chaussée d’une

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 19 avril 2024, la Société Commerciale de Télécommunication SCT a assigné la société Les Etoiles du Forez à l'audience du 19 septembre 2024 devant le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7cf157826b3445959b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle conteste que la caractérisation de l’existence d’une relation commerciale nécessite l’établissement d’un contrat ou d’un accord cadre pour que la responsabilité civile de l’exploitant puisse être

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DECLARER le Juge des loyers commerciaux incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS pour statuer sur l'irrecevabilité de l'action engagée par la société EXHOTEL soulevée par la société 2 NEUILLY

Source officielle

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