Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Sur les conditions de l’interpellation Il est soutenu que les conditions d’interpellations de l’intéressé sont irrégulières, en ce qu’elles font suite à un contrôle d’identité discriminatoire, pour avoir

[J] [X] a fait l’objet d’un contrôle d’identité puis d’un placement en retenue administrative le 5 octobre 2024 à 15 heures 20, que ses droits lui ont été notifiés à 16 heures 35 ; que le conseil conclut

APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01653 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4T ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

Sur le contrôle de la régularité de la procédure préalable Sur le contrôle d’identité au fondement de la retenue de l’étranger : En application de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale,

Il déclare travailler mais de manière non déclarée Il ressort de la procédure judiciaire que [S] [F] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 7 janvier 2024 à Lille sur le fondement de l’article 78-

Attendu que nonobstant les déclarations de Monsieur [D], lequel aurait formellement identifié lors de la manifestation Madame [I] [T] ainsi que Monsieur [N] [H], il apparaît au vu des divers comptes-rendus

, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention dès lors qu’il s’agit de mesures successives (voir en ce sens

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/01923 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDGS Minute N°25/00460 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Ils procédaient à leur relevé d’identité faute de présentation d’un document d’identité. A l’issue de son placement en retenue, Monsieur [H] a été placé en rétention administrative le 4 juillet 2024.

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

république, dont il est indiqué, réquisitions jointes en annexe, que ces réquisitions ne sont pas jointes à la procédure , et qu’il n’est donc pas possible de vérifier les conditions ayant amenées au contrôle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu le contrôle d’identité n’est effectué en raison du nom et de la nationalité allégués par Monsieur [F] mais bien par des faits à l’origine de l’intervention

Il n’est pas contesté le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/01604 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHJL ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Il résulte du procès-verbal d'interpellation

COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HON3 Minute N°26/00040 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04271 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LOZ Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle

commis d’office, En présence de Mme [F] [N], interprète en langue kosovare, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité