PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DECLARE irrecevable les demandes en divorce

Ce commandement a été signifié antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle de sorte que le délai de deux mois reste applicable.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

Le contrat d'habitation entre Monsieur [X] [M] et le groupement « Un chez soi d’abord », a été résilié le 3 mars 2025 à la suite d'un courrier transmis par Monsieur [X] [M] le 03 février 2025 dont le préavis

L’expulsion de Monsieur [C] [K] sera dès lors ordonnée, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

En l'espèce, il n'est fait aucune mention de la date de résiliation du bail dans les motifs du jugement alors que dans le dispositif il est fait mention de deux dates différentes sans qu'il en soit justifié

Il convient ainsi d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 1er décembre 2023 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

Enfin, un deuxième avenant a été signé entre les parties le 17 octobre 2023 pour une prise d’effet au 8 novembre 2023.

[E] ainsi que de tous occupants de son chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux 

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 8 juin 2017, Monsieur [P] [I] et Madame [V] [D] épouse [I] ont donné à bail à Madame [S] [Z]

Monsieur [G] [P] étant sans droit ni titre depuis le 6 juin 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la

MINUTE N° : 26/00114 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/03093 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [G] [H] [F] [H] épouse [H] [G] ET : [A] [V] Débats à l'audience du 29

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution, d’ordonner l’expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef, en cas de caducité de l’accord dans les conditions prévues au dispositif de la

des procédures civiles d’exécution, d’ordonner l’expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef, en cas de caducité de l’accord dans les conditions prévues au dispositif de la

RPVA, Mme [P] [G] a sollicité la jonction des deux procédures.