Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 4 octobre 2022, M.

THIEBAULT, avocates au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/018067 du 03/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH

Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que la locataire ne s'en est pas acquittée totalement

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; […] 3° si l’absence de recours

Par courrier reçu le 30 avril 2020 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, Madame [W] [R] a contesté la décision de refus de la [6] Paris en joignant l’accusé réception de son recours

Par décision de la [14] ([13]) du 29 novembre 2022, M.

Par décision du 30 mai 2023, la CDAPH lui a attribué une orientation vers un établissement ou réadaptation professionnelle (ESRP) jusqu’au 13 février 2026.

Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 31 janvier 2024.

[S] [K] a formé un recours administratif contre ces décisions. Par décision du 18 avril 2023, la CDAPH a rejeté la contestation et maintenu ses décisions.

Madame [I] [W] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.

Par décisions du 5 avril 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), son taux d’incapacité

A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2025, Madame [E] [R] [T] a contesté cette décision, au motif qu'elle a perçu le complément 4 depuis 2011 jusqu'en 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES : 1 – Faits : M.

La décision précise : " Votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

-Dans cette hypothèse, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus si l'une des parties le demande.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Par trois décisions en date du 12 octobre 2023, la présidente de la CDAPH a : - accordé à l’enfant [A], une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, - confirmé la décision refusant à l’enfant [A]

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 14 février 2023, Madame [Y] a reçu un accord pour la CMI mention priorité.