du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

qui auraient déjà été ordonnées; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 20 février 2023.

Ainsi, non seulement il ne doit ni disposer de preuves suffisantes, ni pouvoir rassembler les éléments nécessaires par lui-même, mais de plus, la mesure d'instruction doit être a priori de nature à influer

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

’oppose à cette mesure d’instruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie

à la mesure d’instruction, sera condamnée aux dépens.

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée constitue la seule possibilité de trancher le litige qui révèle une difficulté d’ordre médical.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 24/01210 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYTA Ordonnance n° : DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS

Il convient toutefois de rappeler qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas

d'instruction ;L’article 143 du code de procédure civile dispose que “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction

de médiation judiciaire ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 131-1 à 131-4 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

(ou à son avocat pour celles étant assistées), DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement

SEDGWICJ FRANCE SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En effet, la mesure d’instruction sollicitée par les consorts [J] sera contradictoire, de sorte que la société défenderesse pourra faire valoir ses observations à l’expert et aux parties.