Au soutien de son exception de nullité de l’assignation, il expose que la demande formulée par Mme [F] est inférieure à 10.000 euros de sorte que le litige relève de la procédure devant le tribunal judiciaire

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence

Monsieur [T] [H] s'est engagé, en contrepartie, à laisser les locaux libres à l'issue du délai de 48 mois.

DÉBATS Audience publique du 18 Décembre 2023, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2024.

Madame [N] [V] [H] de sa demande de résolution de la vente au titre du défaut de délivrance conforme ; Débouter Madame [N] [V] [H] de sa demande de résolution de la vente au titre des vices cachés ; Donner

Le 26 juillet 2023, la société NEUBAUER - BMW Service a relevé que le véhicule présenté à la révision, qui affichait alors un kilométrage de 95.492 kilomètres, présentait de multiples défauts (et notamment

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 2] pour défaut de paiement

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 08 Janvier 2025 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 08 Janvier 2025 - Contradictoire - En premier

Monsieur [G] [D] de sa fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de qualité à agir du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, débouter Monsieur [G] [D] de sa fin de non-recevoir

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 décembre 2023.

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.  

Greffier : Virginie REYNAUD, Greffier lors des débats et à la mise à disposition DEBATS A l’audience du 14 Février 2024 tenue publiquement JUGEMENT Mis à disposition au greffe Contradictoire En

Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs explications à

Comparant en personne, assisté par Maître Cindy MOCZULSKI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE Madame [P] [N] née le 27 Juillet 1961, demeurant [Adresse 1] Non comparante, non représentée DÉBATS

Le tribunal relève que la SARL EUROPE MAILLE n’a répondu à aucun des arguments que lui a opposés la défenderesse.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la SAS [7] de sa demande de nullité.

et justificatifs des charges réellement dues pour la période du 01 janvier 2018 au 02 mai 2021, de règlement de la somme de 250 € convenue en contrepartie de l'électroménager et des meubles de cuisine

À l’inverse, il affirme s’être acquitté des loyers dus et verse aux débats ses relevés de compte bancaire afin d’en justifier. **** A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.