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1 008 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, mais que sont cependant recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6766a2273490db10945a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à la demande d'une des parties à l'audience collégiale du 6 mai 2025.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da5cf40727a00441039

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

faisant fonction de Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Janvier 2025 le prononcé du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b4b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Madame [P] [J] demande au tribunal de procéder à l’homologation du rapport et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des débats, renvoi à la mise en état, assignation à l'étranger, etc.).

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731fa2273490db10bba9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La locataire s'oppose aux demandes reconventionnelles formées par les défendeurs, soulignant que les travaux entrepris par ces derniers postérieurement à son départ des locaux ne sont pas liés à un quelconque

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad11034fdec52d9ea16a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0738de0398b51798e0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

par conséquence irrecevable à former une telle demande devant la juridiction de céans.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83067cf40727a00446905

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb9f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [N] [B] demande au juge de la mise en état de : - Juger

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaade74459e0c7ed3a83

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS L’examen du dossier amène à interroger la partie demanderesse sur la raison pour laquelle la procédure qu’elle a engagée devant le conseil de prud’hommes [Localité 3] et sa constitution de partie

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44d00

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2025, l’AGCPRH demande au juge de la mise en état de : Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat Intercommunal des Centres

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Novembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Février 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68658a2072b7e1b6bf1de0b7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 14 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 02 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9335dde0ebe408daa830e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la SARL FERBO demande au tribunal : - de dire la société TECHNOLOGIES DU BATIMENT ET SERVICES irrecevable en ses demandes, fins et conclusions ; - de dire les demandes formées par les codemanderesses

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66103ce8c9ea95b316fdf6d7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

demandes à l’encontre de la société GARCIA JOAQUIN sur le fondement de la garantie décennale, - à défaut, déclarer les demandes des époux [O] à l’encontre de la société GARCIA JOAQUIN sur le fondement

Source officielle

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