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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, mais que sont cependant recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour
Deuxième Chambre
686d6766a2273490db10945a
7 juillet 2025
à la demande d'une des parties à l'audience collégiale du 6 mai 2025.
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441039
10 avril 2025
faisant fonction de Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Janvier 2025 le prononcé du
CTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b4b
13 janvier 2025
Madame [P] [J] demande au tribunal de procéder à l’homologation du rapport et de statuer ce que de droit sur les dépens.
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
des débats, renvoi à la mise en état, assignation à l'étranger, etc.).
4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bba9
de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
La locataire s'oppose aux demandes reconventionnelles formées par les défendeurs, soulignant que les travaux entrepris par ces derniers postérieurement à son départ des locaux ne sont pas liés à un quelconque
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad11034fdec52d9ea16a
30 avril 2024
A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0738de0398b51798e0
2 octobre 2024
par conséquence irrecevable à former une telle demande devant la juridiction de céans.
Pôle Civil section 2
67f83067cf40727a00446905
8 avril 2025
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
686d731ea2273490db10bb9f
4 juillet 2025
de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties
1ère Chambre
69d56fcccdc6046d47725b2f
7 avril 2026
Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [N] [B] demande au juge de la mise en état de : - Juger
6686eaade74459e0c7ed3a83
1 juillet 2024
MOTIFS L’examen du dossier amène à interroger la partie demanderesse sur la raison pour laquelle la procédure qu’elle a engagée devant le conseil de prud’hommes [Localité 3] et sa constitution de partie
1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44d00
6 octobre 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2025, l’AGCPRH demande au juge de la mise en état de : Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat Intercommunal des Centres
6686f8c2e74459e0c7edab0c
4 juillet 2024
de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Novembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Février 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ
68658a2072b7e1b6bf1de0b7
2 juillet 2025
de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 14 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 02 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ
68f9335dde0ebe408daa830e
1 juillet 2025
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
En l’espèce, la SARL FERBO demande au tribunal : - de dire la société TECHNOLOGIES DU BATIMENT ET SERVICES irrecevable en ses demandes, fins et conclusions ; - de dire les demandes formées par les codemanderesses
7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce8c9ea95b316fdf6d7
5 avril 2024
demandes à l’encontre de la société GARCIA JOAQUIN sur le fondement de la garantie décennale, - à défaut, déclarer les demandes des époux [O] à l’encontre de la société GARCIA JOAQUIN sur le fondement
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