Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2019, la mutuelle Harmonie Mutuelle a demandé à la société Sacsoc des informations et documents concernant un certain nombre de bénéficiaires

Au soutien de sa demande de restitution du véhicule automobile susvisé, la S.A.S.

Monsieur [E] se prévaut de l’article 1944 du Code civil pour fonder sa demande en restitution de fonds bloqués par la CRCAM.

Monsieur [D] [F] ne pourra qu'être débouté de sa demande en restitution de la franchise prélevée sur son compte suite aux dommages constatés sur le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 6]

La demande consiste donc en une demande d’annulation avec restitution du véhicule en contrepartie de la restitution du prix de vente.

antérieurement à cette date. 3) Sur la demande en restitution du véhicule L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable au contrat de bail conclu entre Madame [L] [V] et Monsieur [N] [T] et Madame [X]

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00193 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPS N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril 2024 DEMANDERESSE

[K] [E], devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 514 du code de procédure civile : -condamner M.

A l’audience, représenté par sa fille, le demandeur maintient ses demandes.

Sur la demande de résolution de la vente formée par Madame [J] [E] et Madame [W] [D] et les demandes afférentes ainsi que la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T]

Enfin, il actualise ses demandes à la barre comme suit : - 200 euros en restitution des frais de réservation, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 600 euros au titre

de dommages et intérêts ; - débouter la demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM ; - ordonner, le

de faire échec à la demande.

 ;Subsidiairement, en cas d’annulation des contrats : Débouter les époux [T] de leur demande visant à voir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE privée de son droit à restitution du capital prêté ;Par

exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00231 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W2P N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril 2024 DEMANDERESSE

Elle fonde sa demande de restitution du site web sur l’article 19 des conditions générales.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 décembre 2025 à la demande du conseil de [2]. A l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle les parties ont comparu.