du GFA DE LA CAL faute de qualité pour agir ; - déclarer la société ETS PERRET, irrecevable en action, affectée par la prescription ; - condamner société ETS PERRET à leur payer chacun la somme de 3

provisoire dans l’hypothèse où le tribunal entrerait en voie de condamnation à l’égard de la société [E] [T] FRANCE.

Hippique l’Eperon [E] » (l’association L’Éperon [E]) administre le centre équestre situé [Adresse 5] à [Localité 2], adresse de son siège social, et est par ailleurs dirigeante de la société Volta [C]

C’est dans ce contexte que la société DELICE GOURMAND a fait assigner la bailleresse devant ce tribunal par acte du 18 mars 2024, aux fins essentiellement d’être autorisée à s’acquitter de sa dette en

La SELARL [T] [C] AVOCAT s’est acquittée de sa dette envers la SELARL BMB AVOCATS jusqu’au mois de mars 2024.

Ils précisent que le contrat a été résilié. - dire qu’ils n’ont aucune dette à l’égard d’ENGIE.

Interrogé sur la demande qu'il a formée de vérification de créance à l'égard de la société [15] ([16]), il a exposé qu'il s'agit en réalité de la même créance que celle à l'égard de la société [18].

Ce prêt était affecté à l’achat de fenêtres auprès de la société AMILYS.

Au fond, elle soutient qu’au regard des dispositions de l’article L.237-13 du code de commerce le liquidateur est responsable tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers pour les conséquences dommageables

Aux termes de ce courrier, Monsieur [H] [L] sollicite la vérification des créances à l'égard de la [14], de la société [17], de la société [15], et de la société [19].

Elle a par ailleurs indiqué qu'une créance à l'égard de la société [6] et une autre à l'égard du [5] étaient également soldées.

portant sur les années 2009, 2010 et 2011, suite à une vérification de comptabilité de sa société portant sur la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011.

À l’audience, Monsieur [C] [M] expose n’être redevable à l’égard de la société [2] que de deux des créances mentionnées dans l’état détaillé des dettes, à savoir : - [2] 28901000837926 pour un montant

[25] Société [37] Société [20] Société [27] Société [26] Société [21] Société [28] DEMANDEUR Monsieur [L] [N] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Annelies MATHOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Sur la demande de vérification de créance à l'égard de la société [12] En l'espèce, la créance a été mentionnée à l'état détaillé des dettes pour un montant de 3315,72 euros.

que c’est ce qui a conduit à la faillite de la société.

La société CONCILIAPRET a obtenu de ces créanciers une remise de dette s'élevant à un montant total de 33.635,00 euros, dès lors qu'après négociation, la dette des consorts [E] s’est ainsi trouvée réduite

[Localité 18], la [24], [17], [23] et [27] en vue d’obtenir décharge de son obligation à la dette à l’égard de ces organismes.

] Société [21] CHEZ [35] [Adresse 23] [Localité 10] Société [26] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Localité 8] Société [19] CHEZ [27] [Adresse 2] [Localité 8] Société [30] SERVICE SURENDETTEMENT

[D], - dit que le jugement déféré s’exécute intégralement à l’égard de M.