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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef290
4 octobre 2024
L'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible
CH5 - JCP
67d36088bc3ec610466a745c
9 janvier 2025
En conséquence, il sera fait droit à l'intégralité des demandes présentées par l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT.
JUGE CX PROTECTION
66ad2602d5af8a921ecbef4f
5 juillet 2024
b) D'assurer au locataire d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (...)”
JEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables. La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.
Ch4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b17772f
3 juillet 2025
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
PCP JTJ proxi fond
67fd5357e85d0474bddb51d6
10 avril 2025
[K] [E] [R] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial et d’une pièce d’identité MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la sociéte EFA SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
Service des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés
Procédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
à la jouissance exclusive d'un balcon privatif et les 335/10.000èmes des parties communes générales et les 68/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment B, - Lot numéro 12 : Dans le bâtiment
7ème chambre 1ère section
65833fb53ea7c8c1129c078a
19 décembre 2023
de jouissance exclusif d’une terrasse et d’un jardin”, de telle sorte que le jardin constitue une partie commune avec un droit de jouissance exclusif au bénéfice des consorts [E] ;que dès lors, seul le
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
Sur l’indemnité de privation de jouissance L’article II-7 d) du contrat stipule que tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l’oblige à une indemnité de privation de jouissance égale
3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
Le préjudice de jouissance résultant de la privation du véhicule sera évalué à la somme de 200 € par mois.
1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
Le moyen selon lequel la société [A] [Z] n’a commis aucune faute est inopérant, s’agissant d’une responsabilité de plein droit.
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
Ces éléments suffisent donc à retenir la responsabilité de plein droit de la SARL CONSTRUCTION DES CAPS venant aux droits de la société IAM.
6633da37c0d3e3fe99d177f4
5 avril 2024
paisible de son logement, ses diligences pour résoudre le sinistre étant sans incidence sur sa responsabilité de plein droit.
Chambre 01
66964137f5112d8edd057d55
11 juillet 2024
La société défenderesse rappelle qu’il convient de vérifier que les conditions d'application du droit spécial ne sont pas remplies avant de pouvoir engager une action sur le fondement du droit commun de
697bbb63cdc6046d472a6089
8 janvier 2026
Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle
JCP
67f8349bcf40727a004476f1
9 avril 2025
[Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [W] [N] (Chargée de contentieux), munie d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE: Mme [U] [A] [V] [X] née le 22 Mars 1995 à [Localité 11] [Adresse 1
6585e2ab638cf45b25ce6a84
22 décembre 2023
grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
l'établissement du droit de jouissance exclusif sur le toit terrasse et une résolution n°36 autorisant la réalisation de travaux affectant les parties communes et modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
Elles doivent ainsi figurer au passif du compte de l’indivision et seront supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, la jouissance privative dont l’immeuble
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