[U] [G] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 14 décembre 2022, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de

service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, REJETTE la demande formulée par Mme [K] [W] de report des effets

A l’audience, la Société par Actions Simplifiée POUJAUD, régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

A l’audience, la Société par Actions Simplifiée [6], régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

A l’audience, la Société par Actions Simplifiée [6], régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Lucie DAVY, avocat au barreau de LYON, non comparant avec dispense

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.

Également, elle sollicite de dispenser [S] [F] de toute consignation au regard de son obtention de l’aide juridictionnelle.

et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets

[V] [M] [B] [T] : le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13]) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central

pour voir fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 25 novembre 2024.

AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [M] [O] né le 26 Novembre 1986 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 3] [Localité 1] dispense

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01062 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2WI N° de MINUTE : 24/00145 DEMANDEUR Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] dispense

L’ensemble de ces irrégularités doivent conduire à la mainlevée de la mesure, avec toutefois un effet différé à 24 heures pour mettre en place un programme de soins.

ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Myriam SANCHEZ du Barreau de PARIS DEFENDERESSE : [6] [Localité 9] [10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] dispensée

Portalis DBZS-W-B7H-XYZN DEMANDERESSE : S.A.S. [3] [Adresse 1] 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : [6] [Localité 2], dispensée

JUGEMENT rendu le 8 janvier 2025 DEMANDERESSE Société [9] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS Dispensée

Par courrier électronique du 26 septembre 2025, la [13] a sollicité une dispense de comparution.

Par courrier électronique du 25 septembre 2025, la [14] a sollicité une dispense de comparution.