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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ac54a01215df786024
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle souligne que la lettre d’observations comporte tous les éléments nécessaires pour que la société [6] ait connaissance des faits qui lui sont reprochés.
Source officielleSurendettement
67003208c34eb4cc85789605
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
Source officielleSurendettement
69d04348cdc6046d470992c3
3 avril 2026
3 avril 2026
L'exigence de bonne foi conduit ainsi à apprécier l'élément intentionnel se traduisant dans les conditions dans lesquelles l'endettement a été contracté, notamment pour déterminer si le débiteur avait
Source officielleSurendettement
677ecfedb01eea4cf01a43c8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
Source officielleSurendettement
67003207c34eb4cc857895de
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Son conseil a transmis ces éléments par courriel du 28 juin 2024.
Source officielleSurendettement
697cb8c3cdc6046d4743be30
5 janvier 2026
5 janvier 2026
un élément intentionnel qui consiste en la volonté de la personne de fixer son domicile dans cet établissement principal.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6e5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La mauvaise foi se caractérise notamment par l’élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et de sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne
Source officielleJAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
2 avril 2026
L’occupation à titre gratuit du logement doit alors, pour engager les règles du rapport successoral, justifier à la fois d’un élément matériel d’appauvrissement ou de manque à gagner, mais aussi d’un élément
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
3 avril 2026
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel de la connaissance
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
6 janvier 2026
matériel), d'autre part, de la mauvaise foi du contribuable, caractérisée par son intention d'éluder l'impôt dû (élément intentionnel).
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69794fbecdc6046d47eb3a47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
matériel), d'autre part, de la mauvaise foi du contribuable, caractérisée par son intention d'éluder l'impôt dû (élément intentionnel).
Source officielleSurendettement
695ec6accdc6046d478c044f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5eb9a603a692913d706
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La mauvaise foi se caractérise notamment par l’élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et de sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795f5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb942980a82f59d7f271
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des sommes retirées, à l’emprunteur, ni l’élément intentionnel selon lequel l’emprunteur s’engage à rembourser les fonds remis.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003208c34eb4cc857895ff
4 octobre 2024
4 octobre 2024
également un élément intentionnel, à savoir la volonté de vivre durablement en union, concrétisée par un ensemble de circonstances matérielles et psychologiques.
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
Source officielle2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
5 avril 2024
- le côté intentionnel de la démarche des défendeurs s’incarne dans la récurrence de la création puis de la mauvaise gestion de plusieurs sociétés successives.
Source officiellePage 7 sur 271