DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée en commun par les père et mère ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les

Dit que le père devra respecter un délai de prévenance de deux mois ; Dit que les frais de transport de l'enfant liés à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement seront à la charge du père ;

En application de l’article 21-7 du code civil « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu

; o de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vies scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux,

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

est exercée en commun par les deux parents ; - autorisé Mme [H] [J] à inscrire seule l’enfant [D] [N] [P] né le [Date naissance 3] 2022, à l’unité Petite Enfance et Parentalité Vivaldi – [Adresse 8],

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”; Que l'article 3.2 de cette même convention dispose que "Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant

duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

La fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France.

Enfin, il ressort de la lettre de l'OFPRA adressée au demandeur qu'un retour dans son pays d'origine ou des démarches auprès des représentations diplomatiques ou consulaires en France ou à l'étranger sont

suivant ordonnance n° 023/TE/2020 rendue le 30.01.2020 par le tribunal pour enfants de Lomé, sur requête présentée le 06.01.2020 par Madame [F] [T] [J], mère de l’enfant mineur.

que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [X] [D] [S] [T] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 19], section L’ETANG

dispose que “dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques, des tribunaux, des autorités administratives, l’intérêt supérieur de l’enfant doit

pas d'un placement effectif auprès des services d'aide sociale à l'enfance pendant au moins trois ans, l'ordonnance du 10 août 2017 ayant été rendue au profit d'un tiers dénommé [F].

Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Je paye 300 euros par mois pour mes enfants. Mes deux enfants vont à l’école privée et c’est moi qui paye. Je veux être ici pour mes enfants, être présent pour mes enfants.

Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.