Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable

Une réfection totale de la terrasse extérieure a été votée, lors d’une assemblée générale du 19 mai 2017, moyennant un montant de 25 000 euros TTC sur la base d’un devis de la SARL PARENTHESE EXTERIEURE

Les consorts [L] sollicitent, aux termes de leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, de se fonder sur la loi du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 211-9, L. 211-13 et suivants du code

contre le syndic à titre personnel pose difficulté au regard des dispositions des articles 1984, 1991 et 1992 du Code civil.

Le dernier rapport déposé le 25 janvier 2020 a retenu que la consolidation médico-légale était intervenue le 25 août 2019 avec un Déficit Fonctionnel Permanent de 35 %.

BRONT & CO N° RG 25/01063 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKXF MINUTE N° Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée Me Bastien CAIRE Me Sylvie DUTTO Expédition délivrée Syndic. de copro

[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] demandent au tribunal, au visa des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1975, des articles 1217,1219,1221,1223,1231-6,1353,1710 et 1792-6 du code civil, L.131-1 du

Dans l’intervalle, monsieur [G] [N] est décédé le 25 février 2015 et l’instance a été reprise par ses ayants-droits.

Le droit de Madame [E] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985

de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir ordonner une expertise, 2000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00871 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SJE AFFAIRE : [N] [D], [I] [B] C/ SNC RESIDENCE DU GRAND LARGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE

à [Localité 25] (78) demeurant [Adresse 18] [Localité 25] représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Jacques CHARLES de la SELARL LEGE FORI, avocat au barreau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [C] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Laurence RUDELLE

MINUTE N° RG : 25/00074 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITQZ AFFAIRE : [K] [P] [X], [S] [F] épouse [X] C/ [C] [W], [D] [B], [O] [J] [G] [H] épouse [V], [Y] [A] [V], S.A.S.U.

Il est ainsi constant qu’un assuré ne peut, pendant une période d’arrêt de travail indemnisé : Effectuer des travaux de peinture (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, no 518, pourvoi no 84-11.543) ou

Gros œuvre, [26] pour le lot METALLERIE, [7] pour le lot PEINTURE, [10] pour le lot REVETEMENT DE SOL, [27] pour le lot TERRASSEMENT VRD, [21] pour le lot ESPACES VERTS, [33] pour le lot CHARPENTE COUVERTURE

Madame [N] et monsieur [U] recherchent également la responsabilité de la société CMT, maître d’oeuvre, et de la société ENTREPRISE PROPONNET, en charge du lot “menuiseries extérieures” (outre celles de

MOTIFS Sur la question de la responsabilité l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu