contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [W] épouse

conjugal et du mobilier du ménage ;Rappelé que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; Fixé la résidence des enfants au domicile de Monsieur [C]

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Madame [R] [Y] sollicite l'interdiction pour son époux de vendre le domicile conjugal sans son consentement.

[D] [F] le droit au bail du domicile conjugal (bien en location sis [Adresse 4]) ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit

a notamment : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué à Madame [F] [X] [W] épouse [V] la jouissance du domicile conjugal et de son mobilier ; - constaté l’exercice conjoint de l’autorité

que sa relation ait rendu impossible le maintien de la vie conjugale et ce d’autant plus qu’il est prouvé qu’il a quitté le domicile conjugal pour s’installer en concubinage au domicile de Madame [T].

Par ordonnance du 5 juin 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur la jouissance

[L] née le 01 Février 1966 à CAYIRLI (TURQUIE) domiciliée : chez M.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Z], [T] [D] épouse [G] C / [E] [S], [R], [O] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL

conjugal situé [Adresse 3] (Bouches-du-Rhône) à [E] [S] ; ORDONNE la remise par [R] [M] du double des clés de l’ancien domicile conjugal et de la boite aux lettres ; RAPPELLE que le divorce entraîne

[E] le droit au bail concernant le domicile conjugal sis [Adresse 8] [Adresse 13] [Adresse 4] (974), à charge pour elle de faire établir le bail à son nom et de supporter le loyer et les charges y afférents

[M] [D] de paraître dans les lieux suivants : le domicile conjugal situé [Adresse 1], - attribué à Mme [V] [W] le logement conjugal à charge pour elle d’en assumer les frais afférents, - fixé à la somme

domicile conjugal à Gex, qu'occupe toujours M.

Madame [A] explique que suite à des faits de violences conjugales, Monsieur [K] a fait l’objet d’une composition pénale, lui ayant enjoint de quitter le domicile conjugal au mois de juin 2023.

conjugal et des meubles meublants à l'épouse, à charge pour elle d'en assumer le loyer courant et les charges ; - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur

C] [Y] pour quitter ledit domicile, à compter de la présente décision, - la prise en charge par Monsieur [C] [Y] du loyer afférent au domicile conjugal au titre du devoir de secours, - le paiement par

conjugal sis « [Adresse 15] ; DECLARE IRRECEVABLE la demande d’[P] [G] et [R] [B] concernant l’attribution de la jouissance des véhicules et des meubles meublants le domicile conjugal ; RAPPELLE aux

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 avril 2024, le juge de la mise en état a : attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bien commun) ;dit que cette attribution se fera à

conjugal à Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - constaté que le couple a bénéficié d'un plan de surendettement terminé depuis juillet 2021 - dit qu’ils exerceront