En vertu de l’article L. 612-3, le risque de fuite peut être considéré comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants: 4°L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas

La SA AFI ESCA et la SAS APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE n’ont fait valoir aucune contestation.

Ces pièces de la demanderesse n'ont dès lors pas été produites contradictoirement au sens de l'article 16 du code de procédure civile et seront déclarées irrecevables.

le juge français internationalement compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [S] [V] Née le [Date naissance 5] 1987

Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Ces pièces n'ayant pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles doivent être déclarée irrecevables.

, ne permet pas de savoir qui aurait reçu la déclaration, mettant le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier l’authenticité tant de la déclaration que de la copie établie.

, en qualité de fabricant et de vendeur des dalles de faux-plafond.

lieu la demande pour faute.

Il peut prendre la route seul de son côté si il le faut. Il a des enfants scolarisés, une ancienneté sur le territoire français.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les demandes formulées par monsieur [D] à l’encontre des sociétés MCDA et AGRISEM.

Le ministère public conteste la régularité internationale de cette décision au motif qu'elle a été rendue sur la foi des dires de deux témoins qui ne sont pas nommés, dont on ignore le lien avec les époux

La société LBYR déclare que Mme [X] [I], MM.

En outre, faute de production d'une expédition certifiée conforme à l'original, le tribunal est privé de la possibilité d'examiner la régularité internationale de ce jugement au regard de l'ordre juridique

EDEIS [Adresse 3] [Localité 13] Compagnie d’assurance BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE LTD es qualité d’assureur de la société EDEIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 16] FINLANDE représentées par Maître

CAROLL INTERNATIONAL sera déboutée de sa demande visant à déclarer irrecevable les demandes de la SCI DU [Adresse 7] de fixation du prix du loyer du bail renouvelé.

En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

La société ARIA a également souscrit une garantie de livraison auprès de la compagnie de droit anglais HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, aux droits de laquelle est finalement venue la société TOKYO

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare

La société RICHEMONT INTERNATIONAL expose pour sa part venir aux droits de la société [I] [H] ET [Z].