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lui payer des dommages et intérêts supplémentaires de 15 000 euros, dont 10 362,10 euros en réparation du préjudice matériel pour les dommages relatifs à l’affaissement des dalles de terrasses et la fixation

la force publique et d’un serrurier ; -le paiement d’une somme de 3 890,78 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 28 février 2024 majorée des intérêts au taux contractuel ; -la fixation

Il sera ajouté que compte tenu du montant élevé des sanctions cumulées par les clauses relatives à la majoration de l'intérêt de retard tout de même fixé à 2% par mois, à la pénalité forfaitaire et à la

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Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces, à titre d’indemnité contractuelle forfaitaire, la somme de 57 599,93 euros, correspondant à 10% du montant des sommes contractuellement dues, Juger

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La caisse soutient que la législation applicable prévoit une indemnisation forfaitaire du salarié au regard d'un barème.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3°/ L'âge.

Le bailleur est donc fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de la société PEOPLE AND BABY, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui

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provisionnelle de 40 500 € HT de loyer annuel soit 3375 € HT de loyer mensuel au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux conformément à la clause résolutoire ; -la fixation

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défendeur, sont reprises par la déclaration de sa créance par le créancier poursuivant, le liquidateur judiciaire dûment appelé et elles ne tendent alors qu’à la constatation des créances et à la fixation