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Selon l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances, “le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux

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Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur les responsabilités des constructeurs et la garantie des assureurs 1.

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7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font néanmoins valoir que leur garantie facultative n'est pas due en ce que l'objet de la garantie responsabilité professionnelle n'est pas de

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Chambre Civile 2

67115c88ffbc793219adcec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

par l’expert judiciaire et de ne pas accepter la garantie première année de la deuxième pompe à chaleur de marque AUER alors que cette garantie relève du fabricant ; que si sa responsabilité était engagée

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4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la garantie des assureurs L'article L124-3 du code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

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Chambre Civile

6985a9d1cdc6046d4729bbfc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Garanties Il ressort des éléments du débats non contestés que la société MAISONS AXIAL était assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la SA ABEILLE IARD et SANTE

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1ére chambre civile

68701cb0b8daa57c7f6762bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ils estiment que la garantie de la compagnie SMA SA est mobilisable lorsque les dommages relevant de la garantie de parfait achèvement sont de nature à engager la responsabilité décennale de son assurée

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1re chambre civile

68e40c12681ed727f2a46581

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur les défauts affectant la ventilation ▪ Limiter la responsabilité de la Société A2D à 40 % ▪ Limiter le préjudice indemnisable des consorts [M] à la somme de 39.663,18 € TTC ▪ Débouter les consorts

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Première Chambre

66ad3796d5af8a921ece6599

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Le 6 avril 2021, la compagnie ALLIANZ IARD a indiqué à son assuré refuser de garantir le sinistre survenu le 1er octobre 2020.

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9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

garantie optionnelle dans l’hypothèse d’un taux d’invalidité inférieur à 66%.

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Chambre 6/Section 4

68e403e5681ed727f2a3ed51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Une fois rapportée la preuve par l'assuré de la réunion des conditions de la garantie, c'est à l'assureur de démontrer l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation

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1ère Chambre

6705909f1296b51ba2b93f9e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il n’est pas discuté que la garantie couvre les “dommages aux parties privatives lorsqu’ils engagent la responsabilité d’un copropriétaire ou occupant à quelque titre que ce soit” et que cette garantie

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Troisième Chambre Civile

6790061351b02779572a5920

T. Judiciaire

10 janvier 2025

et qu'elle exclut la reprise de la prestation de l'assuré de sorte que la garantie responsabilité civile n'est pas mobilisable ; En conséquence, - METTRE hors de cause la compagnie GENERALI ; - REJETER

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8ème chambre 2ème section

661d708d082b40ce99b67a9d

T. Judiciaire

4 avril 2024

Concernant les travaux de remise en état, Donner acte à Madame [C] et à son assureur, la Société MAAF ASSURANCES, qu’elles ne contestent pas sa responsabilité dans la stricte limite des conclusions du

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Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

- DEBOUTER toute demande de condamnation au titre des pertes de loyers à l’encontre de GENERALI IARD, qui ne garantie pas la dette de responsabilité de son assuré, pour les dommages immatériels causés

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Chambre 1- section A

68e9776f3ea43407b912bc1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

ou sur celles du cocontractant. " En vertu de l'article 1133 du même code, " Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération

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Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

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2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Elle précise que la garantie responsabilité civile professionnelle ne garantit que les dommages causés aux tiers, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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3ème Chambre civile

69cedb31cdc6046d47e88208

T. Judiciaire

1 avril 2026

civile et à voir garantir sa responsabilité dans l’hypothèse où elle serait retenue à la suite de l’accident du 11 février 2011.

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Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

- sur la garantie décennale de l’architecte et du constructeur [C] [F] se fonde à titre principal sur la responsabilité décennale telle que posée à l’article 1792 alinéa un du Code civil.

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