Si la date de consolidation ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale, pour autant elle correspond le plus souvent à la cessation des indemnités journalières.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Sur le rapport de la somme de 3450 euros au titre des retraits d’espèces effectuées par la défunte Les consorts [V] établissent l’existence de retraits d’espèces effectués entre le 22 mai 2018 et le 17

2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

30 mars 2016 par Madame [D] [B] épouse [G] et en paiement d'une indemnité d'éviction, - déclaré recevable comme non-prescrite la demande de Mme [D] [B] épouse [G] en paiement d'une indemnité d'occupation

Le délibéré a été prorogé au 7 mai et au 21 mai 2026.

restait acquise jusqu'à la fin de son mandat le 30 juin 2023; -à défaut de justifier d'une inexécution suffisamment grave, elle peut prétendre à une indemnité équivalente à la rémunération restant à courir

, par les circonstances visées au sixième alinéa : Madame [C] [M] verse son relevé de carrière faisant état d’une pension de retraite sans réversion de 1 062, 13 euros brut pour un départ à la retraite

[O] [Y] et Mme [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 à la mairie de [Localité 14] sous le régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

Un dépôt de garantie de 900 euros était également versé lors de la conclusion du contrat.

le 12 juin 1982 devant l'officier d'état civil de la ville de VERSAILLES (78), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens reçu le 26 mai 1982 par devant Maître [Y], notaire

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.

À titre subsidiaire, elle critiquait le rapport d’expertise versé aux débats, non contradictoire, ni fiable ni étayé.

de l’acte de mariage des époux, le mariage ayant été célébré le 18 juillet 2016 par devant l’officier d'état civil de la mairie de VELIZY-VILLACOUBLAY (Yvelines) ainsi qu'en marge de leur acte de naissance

SUR LE DROIT À INDEMNISATION Par jugement rendu le 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de PARIS (5ème chambre) a reconnu le droit à indemnisation de [K] [F] à hauteur de 85% de son préjudice.

Ce commandement de payer se référait à la clause de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyer, rappelait la clause de résiliation insérée au bail et reproduisait les dispositions des articles

[M], - dire n’y avoir lieu à indemnisation entre juillet 1988 et décembre 2014, - rejeter l’ensemble des demandes de Mme [M], - la condamner à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700

La commune de [Localité 2] a adressé à la juridiction postérieurement à la clôture des débats une note en délibéré, reçue par courriel au greffe le 26 mars 2026.

En outre, il ressort des pièces versées aux débats (pièce n° 11 du demandeur) que M.

et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute Marne devant la présente juridiction aux fins de liquidation de son préjudice.