de provision sur les loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés à Ia date du 14 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ; * 1 300,04 euros TTC à titre

sans droit ni titre. ordonner l'expulsion de madame [Y] [G] et de tout occupant de son chef des lieux loués, sis [Adresse 2], [Localité 2], avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Elle ne perçoit aucun revenu ni aucune aide alors qu’elle aurait droit à l’AAH, son titre de séjour pour raisons de santé expiré le 13 mai 2023 ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement.

de son chef se trouvent occupant sans droit ni titre dans des locaux précédemment loués et leur ordonner de quitter les lieux sans délais ; - ORDONNER l'expulsion de la société INSOLI ainsi que de tout

[N] [D] est occupant sans droit ni titre du local commercial dont s’agit ; ORDONNER l’expulsion de M.

, à titre provisionnel, au paiement des sommes de : ➢ 4 333,70 euros en principal au titre des termes dus au 23 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur le fondement de

, o Constater que Monsieur [K] [Z] est occupant sans droit ni titre o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [K] [Z]. o Ordonner

sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] ; -ORDONNE en conséquence à madame [W] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; -DIT qu'à défaut pour

L’article 4 inclus dans le chapitre premier du titre premier de ladite loi dispose que : «les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement

sans droit ni titre depuis le 9 novembre 2025 des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3], - Ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de la société BUBBLE N.K.M., et de tous occupants de son chef,

La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire.

et indemnités d’occupation, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, - condamner Monsieur [M] [R] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges

ni titre le local commercial et les places de stationnement situés au [Adresse 3] ; - ORDONNER l'expulsion de la société SR SERVICES COGETRA et de tous occupants de son chef du local commercial et des

À compter de la résiliation du bail, Monsieur [G] [B] et Madame [X] [B] née [O], devenus occupants sans droit ni titre, seront solidairement tenus de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant

S'agissant de l'expulsion et des indemnités d'occupation, elle expose que Madame [M] [V] est occupante sans droit ni titre.

assister d'un serrurier, - FIXER une indemnité d'occupation trimestrielle d'un montant de 1500 euros TTC au titre du maintien dans les lieux sans droit ni titre de la société [C] [E], Sur la demande

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

[D] [E] occupant sans droit ni titre du logement précité et être autorisée à procéder à son expulsion ;CONDAMNER M.

À compter de la résiliation du bail, Monsieur [P] [L], devenue occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté

sans droit, ni titre.