Il en résulte qu’aucune atteinte à l’exercice de ses droits n’est démontrée. Le moyen d’irrégularité ainsi soulevé sera donc rejeté.

Le conseil se prévaut de l’irrégularité de la procédure, son client étant sous curatelle et son curateur n’ayant pas été avisé de l’audience.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le bailleur : Dans le dernier état de ses écritures résultant de son assignation signifiée en date du 16/03/2023 et reprises à l’audience, le demandeur sollicite du tribunal

entre la faute et le préjudice.

Il en résulte une présomption légale d’ignorance des faits.

MOTIFS Sur le moyen soulevé in limine litis Le conseil soulève l'irrégularité de la procédure faute de diligence entreprise par l'établissement aux fins de recherche de tiers.

-sur l’irrégularité de la convocation [J] [P] conteste la validité de sa convocation à l’assemblée générale, pour absence de convocation régulière.

Ainsi la nullité relative encourue pour l'irrégularité du bon de commande se trouve couverte par la confirmation, et la demande en nullité est rejetée.

En conséquence, aucune faute ne peut être retenue.

Elle soutient que la sanction d’une telle irrégularité est, non pas la caducité, mais la nullité.

Il résulte du bordereau produit par le demandeur en pièce n°7 qu'il a présenté ce chèque à l'encaissement auprès du Crédit Lyonnais le lendemain.

Par ailleurs, si la manœuvre dolosive exige une présentation fausse ou partielle du produit vendu fait sciemment dans l'intention de tromper le consommateur, la pratique commerciale trompeuse peut résulter

- «Concernant le plancher haut du 1er étage : On rappellera utilement que le plancher haut du 1er étage n'a pas fait l'objet de travaux modificatifs spécifiques hormis la création d'un faux plafond

Elle estime que le préjudice résultant de cette faute correspond à la différence entre le montant de 550 000 euros – prix de vente de l’œuvre pour la vente escomptée du 9 décembre 2015 – et la valeur réelle

Ils font valoir que pendant cinq années, aucun bureau ni secrétaire de séance n’a été désigné et qu’une irrégularité n’entraîne pas d’annulation lorsqu’elle résulte d’un usage constant.

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

EN CONSEQUENCE : CONDAMNER in solidum l'hôpital d'[Localité 8] et l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à,Monsieur [X] les sommes de : - 80 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral résultant

des fautes commises dans le cadre de son mandat desyndic.

Toutefois, une telle irrégularité n'est pas susceptible d'affecter la validité de la convocation, et ainsi d'entraîner l'annulation de l'assemblée générale.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.