rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Mme [K] [E], M. [J] [F], M. [C] [I], Mme [Q] [I], Mme [M] [B], M.

Par conséquent, elles demandent au juge des référés de décliner partiellement sa compétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Blois statuant en matière de référé, ou à défaut

, et excluant les frais de constat d’un commissaire de justice non désigné par le juge.

[W] [N] ès qualité de liqudiateur judiciaire de la société L’ATELIER DES COMPAGNONS représentée par Maître [W] [N] [Adresse 3] [Localité 7] La Société BTSG ès qualité de liquidateur judiciaire de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/02284 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZ75 N° JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SCP CABINET

au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Ainsi, seul le liquidateur est habilité à poursuivre l'instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me VERANY + 1 CC Me EVRARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie

DE L’EXÉCUTION La SCI BLAID a été placé en liquidation judiciaire par jugement rendu le 28 Juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE.

: 78A DEMANDEUR Maître [S] [W] es qualitès de liquidateur judiciaire de l’EARL VERGERS [E] par jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence du 10.04.2019 et par extention à la SCI AGRI [E] (

devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ; - de se juger par conséquent incompétent pour liquider une astreinte, fut-elle définitive ; - de constater que l'astreinte prononcée

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le jugement rendu le 20 août

judiciaire de la SCI LAVOISIER par jugement du 29 avril 2021 de la chambre civile des procédures collectives du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

03 OCTOBRE 2024 Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2022, la société DIF’IMMO, a attrait Monsieur [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par jugement rendu le 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la Société LE PETIT MAKLA en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS MJS PARTNERS en qualité de liquidateur.

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 23 mars 2023, la S.E.L.A.R.L.

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Redressement et liquidation judiciaire n° RG 04/00017 n° Portalis DBYM -W- B6U - 63L Minute n°25/127 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025