Il ressort néanmoins des éléments relatifs à son licenciement qu’il avait effectivement été licencié au courant du mois précédant pour inaptitude.

Elle fait valoir que la CPAM n’a pas tenu compte de l’influence de l’accident sur sa carrière professionnelle, qu’il a fait l’objet d’un avis d’inaptitude définitif à son emploi et a été licencié.

Le requérant explique avoir été déclaré inapte et licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Il n’a pas pu exercer d’activité pendant 4 ans.

L'incidence professionnelle ne saurait résulter uniquement d’un licenciement pour inaptitude.

L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa

A la suite de cet avis d’inaptitude, la société [15] a mis en œuvre une procédure de licenciement.

[F] [M] a été licencié pour inaptitude physique concernant son poste d’ouvrier boulanger. M. [F] [M] sollicite une indemnisation fondée sur le différentiel de salaire de 115 € par mois.

Madame [F] pour indaptitude, que par décision en date du 25 mars 2019, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation au motif que la demande de licenciement serait en rapport avec les fonctions

CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG 22/00371 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYAB JUGEMENT N° 25/505 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

Il fait valoir qu’il a toujours travaillé de ses mains dans le secteur de la logistique et qu’il a été licencié pour inaptitude.

Il relève par ailleurs que monsieur [L] a quitté l’entreprise en 2017, son départ n’étant pas en lien avec une inaptitude. La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Il a été déclaré inapte pour ce métier et licencié pour inaptitude le 14 mars 2022.

Il a été licencié pour inaptitude le 26 décembre 2013.

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et qu’elle est inapte à tout poste dans l’entreprise.

Il était salarié de la SARL CARROSSERIE DA depuis le 1er mai 2016.

Sur le taux socio-professionnel, elle indique que l’assuré, alors âgé de 35 ans à la date de consolidation, a été licencié pour inaptitude et s’est vu attribuer un coefficient professionnel en conformité

12/03/2009 : reprise à temps plein,à compter 12 mars 2009 : arrêt de travail avec inaptitude le 11/01/2010 confirmé médicalement le 26/01/2010 et licenciement pour inaptitude le 23/02/2010.

Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente peuvent inclure le risque de perte d’emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié.

: Madame Marie-Christine [A] Assesseur salarié : Monsieur [C] [U] Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Greffière DEMANDEUR : Monsieur [B] [O] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée