requérant sollicite la liquidation de son préjudice corporel de manière définitive ou en lui allouant une provision sur les postes de préjudice suivants : dépenses de santé futures, frais d'adaptation du logement

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

décidé la création d’une zone d’aménagement concertée dite « [Adresse 33] », d’une superficie de 105 Ha environ incluant la réalisation d’un centre commercial, d’un parc immobilier d’entreprise, des logements

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

tournante n’est pas donnée en location pour effectuer des travaux d'entretien) et 4 chambres familiales (dont trois réunies dans un grand appartement situé au premier étage et une correspondant au logement

En l’espèce, il est constant que la résolution n°18 relative à l’approbation de la répartition en charges spéciales des frais de personnel et d’entretien de la loge liés à la fonction de gardien a été

MORBIHAN HABITAT sera également autorisé à visiter le logement et déterminer en fonction de son encombrement ou son degré de salubrité, s’il convient avant tout d’exposer des travaux temporaires de nettoiement

MORBIHAN HABITAT sera également autorisé à visiter le logement et déterminer en fonction de son encombrement ou son degré de salubrité, s’il convient avant tout d’exposer des travaux temporaires de nettoiement

MORBIHAN HABITAT sera également autorisé à visiter le logement et déterminer en fonction de son encombrement ou son degré de salubrité, s’il convient avant tout d’exposer des travaux temporaires de nettoiement

MORBIHAN HABITAT sera également autorisé à visiter le logement et déterminer en fonction de son encombrement ou son degré de salubrité, s’il convient avant tout d’exposer des travaux temporaires de nettoiement

Elles dénoncent ainsi l’humidité importante de leur logement, avec notamment une VMC non fonctionnelle.

compensation financière relative à sa consommation d’eau sur l’année 2023 ne lui avait été accordée, Aucune recherche de fuite ni étalonnage du compteur n’avaient été réalisés, Les chauffages du logement

fonctionnement de la VMC.

d'insalubrité de son logement ; - en conséquence, - condamner la SA LOGEO SEINE à effectuer toutes les réparations utiles aux fins de rendre effectif le bon fonctionnement de la chaudière collective

de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le logement permet une aération suffisante.

, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Par conséquent, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement