[L] [S] [X] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Anne-Claire ALIBERT-ANDANSON Copie : 1 Dossier Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES

Il précise ne pas pouvoir recruter un remplaçant stable en raison du maintien du défendeur dans la loge depuis de nombreux mois.

La teneur de ce courrier, envoyé en bonne et due forme afin de s'assurer que le destinataire en a bien pris connaissance, montre la volonté manifeste et ancienne des consorts [J] de devenir les propriétaires

Juger qu’il y a lieu de mettre purement et simplement la société CORSICA LINEA hors de cause, le transporteur maritime CTN étant présent et représenté Constater que l’annulation procède de la seule volonté

Il est manifeste, au vu des éléments sur la taille et la disposition des termes de la clause invoquée par la société IPSSI que cette clause n'est pas présentée ni rédigée de façon claire et compréhensible

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

Toutefois dès le 26-07-23 il a été convoqué pour le 23-08-23 , date à la quelle lui a été signifiée la fin de sa prise en charge .

Il précise qu'un placement est une opération qui vise une certaine durée et que Mme [R] [B] veuve [L] avait 92 ans au moment du versement des primes.

Seine Saint Denis Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire

Il précise que la nature des relations entretenues avec [H] [M] lors du prêt l’a empêché d’obtenir une reconnaissance de dette.

Ces circonstances démontrant l'absence d'un trouble manifestement illicite, la demande formée à ce titre est rejetée.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que, la levée d’option n’étant soumise à aucune forme particulière, elle a clairement manifesté sa volonté d’opter pour la conclusion du contrat par mail du 06

En conséquence, les demandes en contrefaçon de droit d’auteur (interdiction, retrait), manifestement mal fondées, seront par conséquent rejetées.

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

JUGEMENT Prononcé le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

La volonté du maitre d’ouvrage d’accepter les travaux en l’état doit donc être certaine, la seule prise de possession étant insuffisante pour établir le caractère manifeste de cette volonté.

Il convient de relever que ces circonstances particulières sont clairement rappelées dans les conventions d’occupation précaire librement signées par la défenderesse.

Il estime que ces éléments caractérisent un trouble manifestement illicite qu’il revient au juge des référés de faire cesser.

L’article L.132-14 du même Code précise que : « L’éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.