Les éléments versés aux débats montrent que : M.

Les travaux ont débuté en octobre 2017. Dès le début des travaux, la grange devant être réhabilitée s’est effondrée.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 Avril 2026.

et du délibéré : Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT Vice-Président, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et du délibéré DÉBATS :

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

sur l’évaluation du préjudice des époux [N], au besoin sous astreinte, la production par les époux [K] des justificatifs du crédit d’impôt perçu en application des dispositions de l’article 200 quater

Aux termes de l'ancien article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice ; Que selon l'article 1228 du même Code, le juge peut, selon les circonstances

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou ne l'a été qu'imparfaitement peut notamment refuser d'exécuter sa propre obligation, provoquer la

La société LES ATELIERS D’HORACE a manqué de chef à son obligation de conception des travaux et de suivi du chantier.

Ils considèrent que le maître d’œuvre et la société l’Artisan Contois ayant exécuté les travaux ont manqué à leurs obligations professionnelles en ne faisant pas procéder à une étude de sols préalable

d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction

d’une telle obligation.

envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. » En l'espèce, il ressort des pièces produites, non signées par Monsieur [S], et des conclusions, que celui-ci a autorisé la compagnie

Sur le préjudice financier Les manquements du CIFFRA à ses devoir d’information et obligation de mise en garde ont occasionné à [P] [J] et [Z] [J] née [W] un préjudice résultant de la perte de chance

Le départ des consorts [Q] sans respecter de préavis est donc justifié par les manquements du bailleur à son obligation de délivrance, étant relevé de surcroît qu’aucune clé n’a été remise pour la cave

grave à ses clauses et obligations ;Rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux ainsi que toute demande à voir écartée l’exécution provisoire de droit ;Prononcer son expulsion des lieux

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation