CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
Il ne mentionne pas de délai d’exécution.
18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
De plus, elle affirme que les délais de retard correspondent bien à une prorogation de délai puisque le contrat de vente en l'état futur d'achèvement ne fait pas mention de la nécessité d’un avenant au
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
Elle affirme que les effluents sont apparus au niveau des regards de récupération après son contrôle de 2018 tout en précisant que la fosse septique n’a jamais fui.
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
Elle explique que le locataire a délivré un congé aux vendeurs le 14 octobre 2020 aux termes duquel il s’est engagé à libérer les lieux avant la réitération de la vente.
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
Il est constant que la cotitularité contractuelle d'un bail confère des droits à chacun des signataires du bail vis-à-vis du bailleur.
4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
Par ailleurs, ils reprochent à la société [16] une libération fautive car hâtive des fonds, sans procéder à aucune vérification de la qualité de seul bénéficiaire de M.
9ème chambre 2ème section
67ec2facdd062d9f810e1615
pas ses charges, n'est pas datée, ne lui a jamais été soumise et ne comporte pas sa signature.
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
Si l’attestation n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile, est jointe une copie de sa pièce d’identité, qui permet de vérifier l’authenticité de la signature qu
Chambre 01
6709690106866c0645d222c0
Il affirme que le fonds exploité par [V] [T] a bel et bien disparu, le local dans la même rue n’étant aucunement une galerie, mais une réserve dangereuse dans laquelle il est impossible de recevoir du
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même,
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97977cdc6046d47d1d55a
9 avril 2026
Toutefois, il s’agit de simples déclarations de Monsieur [M] [D], lesquelles n’ont pas donné lieu à des vérifications objectives.
Première Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
DIRE ET JUGER que les frais préalables mentionnés au cahier des charges seront mis à la charge de l’adjudicataire en sus du prix.
Chambre 1
695d844e75782d5f06029408
6 janvier 2026
S’agissant de leur caractère non apparent, l’expert mentionne que “l’anomalie relevée sur le moteur n’était pas facilement décelable lors d’un essai du véhicule par un profane”.
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
Ils contestent l'affirmation selon laquelle ils auraient interdit l'accès au chantier et répliquent qu'au contraire la société GALLOP a abandonné celui-ci.
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
apposée par Madame [E] [D] est précédée de la mention “lu et approuvé”.
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Ils relèvent en outre l’absence de toute mention dans le contrat sur leur faculté d’y renoncer.
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Sur la validité des clauses du bail commercial, elle soutient qu’un état des lieux a bien été réalisé lors de la signature du bail, que les diagnostics ont été fournis, et que les griefs formés de ce chef
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