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155 résultats pour « mention de l'affirmation par la signataire, de la vérification par elle du libellé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d6f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ne mentionne pas de délai d’exécution.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6864283e0bb2f8a66ca6033e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

De plus, elle affirme que les délais de retard correspondent bien à une prorogation de délai puisque le contrat de vente en l'état futur d'achèvement ne fait pas mention de la nécessité d’un avenant au

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme que les effluents sont apparus au niveau des regards de récupération après son contrôle de 2018 tout en précisant que la fosse septique n’a jamais fui.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle explique que le locataire a délivré un congé aux vendeurs le 14 octobre 2020 aux termes duquel il s’est engagé à libérer les lieux avant la réitération de la vente.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est constant que la cotitularité contractuelle d'un bail confère des droits à chacun des signataires du bail vis-à-vis du bailleur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, ils reprochent à la société [16] une libération fautive car hâtive des fonds, sans procéder à aucune vérification de la qualité de seul bénéficiaire de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2facdd062d9f810e1615

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

pas ses charges, n'est pas datée, ne lui a jamais été soumise et ne comporte pas sa signature.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si l’attestation n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile, est jointe une copie de sa pièce d’identité, qui permet de vérifier l’authenticité de la signature qu

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690106866c0645d222c0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il affirme que le fonds exploité par [V] [T] a bel et bien disparu, le local dans la même rue n’étant aucunement une galerie, mais une réserve dangereuse dans laquelle il est impossible de recevoir du

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même,

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, il s’agit de simples déclarations de Monsieur [M] [D], lesquelles n’ont pas donné lieu à des vérifications objectives.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DIRE ET JUGER que les frais préalables mentionnés au cahier des charges seront mis à la charge de l’adjudicataire en sus du prix.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d844e75782d5f06029408

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’agissant de leur caractère non apparent, l’expert mentionne que “l’anomalie relevée sur le moteur n’était pas facilement décelable lors d’un essai du véhicule par un profane”.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils contestent l'affirmation selon laquelle ils auraient interdit l'accès au chantier et répliquent qu'au contraire la société GALLOP a abandonné celui-ci.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

apposée par Madame [E] [D] est précédée de la mention “lu et approuvé”.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils relèvent en outre l’absence de toute mention dans le contrat sur leur faculté d’y renoncer.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la validité des clauses du bail commercial, elle soutient qu’un état des lieux a bien été réalisé lors de la signature du bail, que les diagnostics ont été fournis, et que les griefs formés de ce chef

Source officielle

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