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1 851 résultats pour « mentions erronées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de cette disposition que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65833fb13ea7c8c1129c0709

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le diagnostic réalisé le 25 novembre 2024 mentionne une superficie habitable totale de 37,83 m2, laquelle correspond à la cuisine / séjour, l’arrière cuisine, la salle de bain/ WC, chambres en mezzanine

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et recours de la Snc [Adresse 6] Il résulte des éléments versés aux débats qu’une attestation de surface plancher, identique à celle datée du 17 juin 2019 par la Snc [Adresse 6] mais supportant la mention

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

revêtus licitement de cette marque montre que ceux de la société Urs otomotiv ne sont pas authentiques ; elle ne pouvait ignorer que ces produits étaient illicites, ne serait-ce qu’au regard de la mention

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Encore, si le bon de commande indique un montant total en Euros HT de 29.900€ et un montant total TTC de 5800€, dont la TVA de 20%, ces mentions erronées et parcellaires peuvent avoir pour effet de laisser

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ec01b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle estime qu'elle aurait été contrainte de saisir la juridiction administrative du fait des mentions erronées quant aux voies de recours portées sur les titre exécutoires discutés.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[L], alors que cette mention est impérative et que celles mentionnées dans la signification délivrée pour la saisie-contrefaçon opérée sur le site de [Localité 9] sont erronées, de sorte qu’ils ont été

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils indiquent qu’aucune mention dans l’acte de vente n’est erronée et se prévalent de la régularité de la situation de l’immeuble vendu.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle estime qu'elle aurait été contrainte de saisir la juridiction administrative du fait des mentions erronées quant aux voies de recours portées sur les titre exécutoires discutés.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cb0b8daa57c7f6762ac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle relève que la société GIRAUDET CARRELAGES admet désormais un paiement TTC de sorte que le décompte figurant dans l’assignation était erroné.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La mention " n'ayant jusqu'ici pas rédigé de testament " quoique erronée, ne révoque pas selon elle, le testament du 18 janvier 2007 dont l'existence n'est pas contestée par Mme [B] [U].

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dans le cadre du procès verbal de réception des parties communes et les resserves mentionnées dans le cadre de la GPA ».

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

un ensemble immobilier composé de trois bâtiments sis [Adresse 4], qu’elle a mis en copropriété et revendu par lots à compter de 2006, en s’engageant auprès des acquéreurs à exécuter des travaux mentionnés

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

comparaison trompeuse entre les caractéristiques de ceux-ci et celles de la technologie Hydrafacial, en ce qu’elle compare le soin proposé par la défenderesse au traitement Hydrafacial, par l’usage de mentions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c2766d1156dbbece1c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 56 du Code de procédure civile prévoit que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

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TJ

Chambre 1 section 8

696555cccdc6046d47109f1a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la SA MAAF ASSURANCES, solidairement entre eux deux, la somme de 3750 € (TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS),Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » ; CONSTATE que cette mention

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c2bdd062d9f810ea368

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

étant errronée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ede

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Le registre mentionne de manière erronée que cette transmission a eu lieu le 8 décembre à 16h54 alors qu'il s'agit de la preuve de la remise au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c3d2e6c432ce7d11a349da

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

rectifie le jugement en ce que la condamnation à une indemnité d'occupation, précisée dans les motifs du jugement, n'est pas reprise au sein de son dispositif et que l'adresse du bien immobilier a été mentionnée

Source officielle

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