CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
Il résulte de cette disposition que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de
7ème chambre 1ère section
65833fb13ea7c8c1129c0709
19 décembre 2023
Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
Le diagnostic réalisé le 25 novembre 2024 mentionne une superficie habitable totale de 37,83 m2, laquelle correspond à la cuisine / séjour, l’arrière cuisine, la salle de bain/ WC, chambres en mezzanine
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
et recours de la Snc [Adresse 6] Il résulte des éléments versés aux débats qu’une attestation de surface plancher, identique à celle datée du 17 juin 2019 par la Snc [Adresse 6] mais supportant la mention
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
revêtus licitement de cette marque montre que ceux de la société Urs otomotiv ne sont pas authentiques ; elle ne pouvait ignorer que ces produits étaient illicites, ne serait-ce qu’au regard de la mention
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
Encore, si le bon de commande indique un montant total en Euros HT de 29.900€ et un montant total TTC de 5800€, dont la TVA de 20%, ces mentions erronées et parcellaires peuvent avoir pour effet de laisser
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
Elle estime qu'elle aurait été contrainte de saisir la juridiction administrative du fait des mentions erronées quant aux voies de recours portées sur les titre exécutoires discutés.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
[L], alors que cette mention est impérative et que celles mentionnées dans la signification délivrée pour la saisie-contrefaçon opérée sur le site de [Localité 9] sont erronées, de sorte qu’ils ont été
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
Ils indiquent qu’aucune mention dans l’acte de vente n’est erronée et se prévalent de la régularité de la situation de l’immeuble vendu.
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762ac
3 avril 2025
Elle relève que la société GIRAUDET CARRELAGES admet désormais un paiement TTC de sorte que le décompte figurant dans l’assignation était erroné.
2ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be4c
10 avril 2025
La mention " n'ayant jusqu'ici pas rédigé de testament " quoique erronée, ne révoque pas selon elle, le testament du 18 janvier 2007 dont l'existence n'est pas contestée par Mme [B] [U].
Deuxième Chambre
686d6769a2273490db1094e3
8 juillet 2025
dans le cadre du procès verbal de réception des parties communes et les resserves mentionnées dans le cadre de la GPA ».
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
un ensemble immobilier composé de trois bâtiments sis [Adresse 4], qu’elle a mis en copropriété et revendu par lots à compter de 2006, en s’engageant auprès des acquéreurs à exécuter des travaux mentionnés
67ed8138da9e15c5131fb7e4
comparaison trompeuse entre les caractéristiques de ceux-ci et celles de la technologie Hydrafacial, en ce qu’elle compare le soin proposé par la défenderesse au traitement Hydrafacial, par l’usage de mentions
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c2766d1156dbbece1c
10 juillet 2024
L’article 56 du Code de procédure civile prévoit que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
Chambre 1 section 8
696555cccdc6046d47109f1a
la SA MAAF ASSURANCES, solidairement entre eux deux, la somme de 3750 € (TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS),Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » ; CONSTATE que cette mention
J.L.D.
67ec5c2bdd062d9f810ea368
1 avril 2025
étant errronée.
659c4c055882b39b2e739ede
2 janvier 2024
Le registre mentionne de manière erronée que cette transmission a eu lieu le 8 décembre à 16h54 alors qu'il s'agit de la preuve de la remise au greffe.
Chambre 22 / Proxi fond
65c3d2e6c432ce7d11a349da
2 février 2024
rectifie le jugement en ce que la condamnation à une indemnité d'occupation, précisée dans les motifs du jugement, n'est pas reprise au sein de son dispositif et que l'adresse du bien immobilier a été mentionnée
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