, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des

mineure [K] [F] ; FIXE la résidence de l'enfant mineure [K] [F] alternativement au domicile de chacun des parents de la manière suivante : En période scolaire : les semaines paires commençant le vendredi

, née le 5 février 2007 à OUANI - ANJOUAN (COMORES), mineure, - [M], [T] [N] [H], né le 24 février 2010 à MAMOUDZOU (MAYOTTE), mineur, - [P], [I] [N] [H], né le 26 avril 2012 à MAMOUDZOU (MAYOTTE), mineur

En conséquence, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande tendant à voir dire que l'enfant mineure [B] [S] est de nationalité française par filiation paternelle.

[X] [Q], à titre personnel et es qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs, [L] [Q] [T] et [N] [Q] [T], a constitué avocat par l'intermédiaire de Me.

Il indique que le couple a 4 enfants à charge dont un mineur âgé de 10 ans et trois majeurs âgés de 27, 25 et 22 ans. Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [L] [A] est présente.

DEMANDERESSE Madame [D] [X], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs : Madame [N][H] et Monsieur [Z][H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître

En l'espèce, [U] [X] et [C] [X], agissant tant en leurs nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, [R] [X] et [F] [X] établissent l’annulation du vol prévu le 11 juillet

Lors de cette audience, [T] [E] et [K] [N] épouse [E] agissant tant en leur nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte des enfants mineurs, [V] [E], [Y] [E] et [P] [E], ont maintenu l'intégralité

santé et aux choix religieux éventuels, FIXE la résidence principale de l'enfant mineure en alternance au domicile de chacun de ses deux parents selon les modalités suivantes sauf meilleur accord des

[B] [L], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, [P] [L] maintient lors de l'audience, l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête

totale n°2022/000623 du 08/02/2022 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de Paris) Madame [P] [R] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [Y] [M], né le

Par acte extra judiciaire du 4 juin 2024, Madame [P] [I] au nom et pour le compte de son enfant mineur [H] [I] a poursuivi la procédure au fond.

[B] [W] a fait l’objet d’un jugement en assistance éducative du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Montpellier en date du 17 avril 2018, le confiant à l’Aide Sociale à l’Enfance, après

par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

et à l’éducation de l’enfant mineur d’un montant mensuel de 180 euros.

) en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Qu'à l'audience de ce jour, l'administrateur ad hoc représentant la mineure a expliqué que l'enfant, âgée de 12 ans, voyageant avec son frère âgé de

d’une pension alimentaire de 50 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants.

[F] [T], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [O] [T] et [L] [T] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS

Anne BACHELLERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0766 Madame [D] [F] épouse [N] agissant en son nom et en tant que représentante légale des enfants mineurs [J] [L] [N] né le 04/10/15 et [P]