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322 résultats pour « nullité de la citation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du congé avec offre de renouvellement du bail en date du 2 mars 2021 à l'égard de la société Groupe Alard SAS, cette société n'étant pas la locataire de la parcelle des consorts [X] -constater la nullité

Source officielle

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TJ

CH4 JCP FOND

69e935c3cdc6046d472ee575

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a été retenue à l'audience du 6 février 2026, lors de laquelle le conseil de la demanderesse a indiqué s'en rapporter sur toutes causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts, sans

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd83ea43407b9104dcc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ad06866c0645d1a9a6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc474

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b59dd7001754d61a367

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

679291fd304ff28fe37e21cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Selon le Code de l’organisation judiciaire, Art.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [N] est entachée de nullité,A TITRE PRINCIPAL, Juger que la mauvaise foi démontrée de M.

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TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D- Sur les intérêts En raison de la nullité du contrat, le prêteur ne peut solliciter le paiement des intérêts contractuels.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6766a2273490db10945a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

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TJ

Serv. contentieux social

6712a1246a642c49b871314c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Source officielle
TJ

PPP JCP

68ed61610da7cb996dcada22

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut, si la décision est en dernier ressort et si la citation

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TJ

Pôle social

65b16074b9f94e984650886a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal de grande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162ceb9f94e984650bab2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l’espèce, le montant de la demande est supérieur à la somme de 5 000 euros et la citation n’a pas été délivrée à personne, le jugement sera donc rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société NAUTECH invoque la nullité de la saisie-attribution pratiquée au motif que le jugement précité a été signifié à avocat le 7 mars 2023 et non à partie, ce qui entraine l’absence de titre éxécutoire

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TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f3105

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 1144 du Code civil précise que le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c432

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SELARL [9], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [7], régulièrement convoquée pour l'audience par citation délivrée le 16 avril 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

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TJ

PCP JCP fond

678ff36051b02779572a2183

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de bail Suivant l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

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TJ

Service des référés

69cec4b5cdc6046d47e6cc65

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu l'état relatif aux privilèges et publications mentionnant un créancier inscrit et la dénonciation à la société CIC Lyonnaise de Banque par citation du 8 décembre 2025 ; 3.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d545f3224acf58276ae9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 753 du code de procédure civile : «  Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux

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