AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
20 mai 2026
du congé avec offre de renouvellement du bail en date du 2 mars 2021 à l'égard de la société Groupe Alard SAS, cette société n'étant pas la locataire de la parcelle des consorts [X] -constater la nullité
Source officiellePage 7 sur 17
CH4 JCP FOND
69e935c3cdc6046d472ee575
10 avril 2026
10 avril 2026
L'affaire a été retenue à l'audience du 6 février 2026, lors de laquelle le conseil de la demanderesse a indiqué s'en rapporter sur toutes causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts, sans
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