CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 672 résultats pour « nullité des actes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 1

6619779c1b7735881a7be4d4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance.

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle rappelle que l’erreur dans le décompte d’un commandement de payer n’entraîne pas la nullité de l’acte.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

697dbf59cdc6046d475e2f9a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du 16 juillet 2025 et des actes subséquents et de condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403e7681ed727f2a3edaf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En tant qu'actes de commissaires de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68681ad74965b5d9df314cc6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

litigieux et qu’il appartenait à Monsieur [L] [E], dès cette instance, de solliciter la nullité de l’acte d’acquiescement et du protocole d’accord en date du 14 février 2019.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité d’un acte pour vice de forme ne peut être prononcée, qu’à charge pour celui qui l’invoque, même lorsqu’il s’agit d’une formalité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4f5033cf481c39a31ef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la Société Civile Professionnelle [10], Notaires associés, Maître [U] [Y], La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée à associé unique dénommée "[7]" aux fins notamment de : prononcer la nullité

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

exécution du tribunal judiciaire de Nîmes, au visa des articles 467 et suivants du code civil, 114, 117, 121 et suivants, 648, 693 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger de la nullité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie

Source officielle
TJ

JEX

69746da5cdc6046d47860fbc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des procès-verbaux du 10 juin 2024 ;A titre subsidiaire, si la nullité des actes n’était pas jugée recevable, d’ordonner la mainlevée immédiate des saisies-attribution et de lui accorder la possibilité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908cc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements aux fins de saisie-vente sont soumis à l'article 649 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae5172da17169e908ab

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de dénonciation de saisie-attribution sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ac0e2901d10fa44e0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 649 du code précité, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848544965b5d9df3285d5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la nullité de l’acte de cession de parts du 11 janvier 2021 entre Messieurs [W] et [Z] : Attendu que les demandeurs sollicitent la nullité de l’acte de cession de 18 parts sociales par Monsieur [W

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f4766d1156dbbed275

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ORDONNANCE Prononcée pubilquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2023, la société L’Agence Wam, la

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SARL M soulève la nullité de l’acte de signification de l’arrêt de la Cour d’appel de BASTIA au motif que les modalités de voies de recours sont erronées.

Source officielle
TJ

JEX

6a173880cdc6046d47256f5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’absence de mentions obligatoires Il résulte de l’article 649 du code de procédure civile que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[U] [H] et Mme [D] [R] épouse [H] s’opposent aux prétentions adverses et demandent à la juridiction : - in limine litis de prononcer la nullité des actes de signification du jugement luxembourgeois du

Source officielle
TJ

JEX

68ed42700da7cb996dc9253f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le moyen tiré de l’absence de mentions obligatoires Il résulte de l’article 649 du code de procédure civile que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f1bbf04ef7857bda62

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle

Page 7 sur 584

← PrécédentSuivant →