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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d4
11 avril 2024
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance.
JEX
66a7ef41b9f14d1b77641c7d
16 juillet 2024
Elle rappelle que l’erreur dans le décompte d’un commandement de payer n’entraîne pas la nullité de l’acte.
JEX cab 6
697dbf59cdc6046d475e2f9a
7 janvier 2026
du 16 juillet 2025 et des actes subséquents et de condamner M.
Chambre 8/Section 1
68e403e7681ed727f2a3edaf
6 octobre 2025
En tant qu'actes de commissaires de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est
1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314cc6
1 juillet 2025
litigieux et qu’il appartenait à Monsieur [L] [E], dès cette instance, de solliciter la nullité de l’acte d’acquiescement et du protocole d’accord en date du 14 février 2019.
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
En application de l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité d’un acte pour vice de forme ne peut être prononcée, qu’à charge pour celui qui l’invoque, même lorsqu’il s’agit d’une formalité
68e7a4f5033cf481c39a31ef
7 octobre 2025
la Société Civile Professionnelle [10], Notaires associés, Maître [U] [Y], La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée à associé unique dénommée "[7]" aux fins notamment de : prononcer la nullité
Juge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
exécution du tribunal judiciaire de Nîmes, au visa des articles 467 et suivants du code civil, 114, 117, 121 et suivants, 648, 693 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger de la nullité
Chambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie
69746da5cdc6046d47860fbc
5 janvier 2026
des procès-verbaux du 10 juin 2024 ;A titre subsidiaire, si la nullité des actes n’était pas jugée recevable, d’ordonner la mainlevée immédiate des saisies-attribution et de lui accorder la possibilité
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements aux fins de saisie-vente sont soumis à l'article 649 du code de procédure
66fedae5172da17169e908ab
En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de dénonciation de saisie-attribution sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
En application de l'article 649 du code précité, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures.
Contentieux commercial
686848544965b5d9df3285d5
4 juillet 2025
Sur la nullité de l’acte de cession de parts du 11 janvier 2021 entre Messieurs [W] et [Z] : Attendu que les demandeurs sollicitent la nullité de l’acte de cession de 18 parts sociales par Monsieur [W
3ème chambre 1ère section
669022f4766d1156dbbed275
11 juillet 2024
ORDONNANCE Prononcée pubilquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2023, la société L’Agence Wam, la
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
La SARL M soulève la nullité de l’acte de signification de l’arrêt de la Cour d’appel de BASTIA au motif que les modalités de voies de recours sont erronées.
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
Sur le moyen tiré de l’absence de mentions obligatoires Il résulte de l’article 649 du code de procédure civile que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent
Ventes
66903318766d1156dbbfc30b
[U] [H] et Mme [D] [R] épouse [H] s’opposent aux prétentions adverses et demandent à la juridiction : - in limine litis de prononcer la nullité des actes de signification du jugement luxembourgeois du
68ed42700da7cb996dc9253f
9 octobre 2025
Juge de l'Exécution
67f575f1bbf04ef7857bda62
8 avril 2025
Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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