en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation en vigueur depuis l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’exécution d’une mesure d’expertise judiciaire a été confiée à madame [A] [W] par ordonnance du juge de la mise en état du 18 janvier 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 12 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Greffier

réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 5 juillet 2024 prorogé au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Monsieur [G] [B] rappelle avoir reconnu spontanément avoir emprunté 32.000 euros à leur mère et expose avoir été profondément blessé par la réaction de son frère.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBSG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 04 Décembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente

Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement en raison du refus de M.

Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l'affaire à l'audience du 1er septembre suivant.

d’appliquer le mois supplémentaire de franchise (août 2022).

Par ordonnance de référé du 17 janvier 2020, les opérations d'expertises ont été rendues communes et opposables à la SAS LTDTP et la SA Axa France Iard.

Suivant ordonnance du 2 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a, notamment, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion de Madame [J] [R].

Elle refuse de payer la moindre somme en exécution de ces contrats. Monsieur [B] [N] reconnait l'existence de la dette et avoir signé les contrats à la place de son épouse.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Monsieur [L] a par la suite saisi le juge de la mise en état en vue de l’allocation d’une provision supplémentaire.

Les éléments précédemment relevés ne peuvent compenser l'absence de vérification supplémentaire de l'huissier de justice instrumentaire.

(comme, par exemple, les frais d’hébergement à raison d’une nuit supplémentaire dans un hôtel parisien pour une petite partie des participants au séminaire), il est constant qu’à aucun moment, elle n’