AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
670eb2891c3411ff345359b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
JEANNE (ci-après la société JEANNE) alors en cours de création, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 15], afin d’y exercer les activités de “coiffure, beauté, parfumerie et tous accessoires s’y référant
Source officiellePage 7 sur 49
Référés Cabinet 2
6721349cd174fb458d869b43
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l’espèce, Madame [U] [K] affirme avoir chuté sur le sol du magasin ZARA en raison de la présence anormale de liquide gras et glissant devant le rayon parfumerie.
Source officielle