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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbf4
4 avril 2025
consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant
JAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60313
1 juillet 2025
l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l’enfant, RAPPELLE que tout changement
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4672b5e5e648cb5fbf
7 juillet 2025
L’article L.541-1 du code de la sécurité sociale indique que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), si l’incapacité
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Chambre JAF
6909888543d68eab4071a342
3 octobre 2025
mineurs, DIT que le père conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ceux-ci,
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487502fc178212f866ef
3 avril 2025
et l'éducation de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant mineure au domicile de Madame [D] [C] ; DIT que le droit de visite de Monsieur [M] [N] à l’égard de l’enfant s’exercera pour une période
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
2ème Ch Civile Cab 1
69657105cdc6046d4712959d
12 janvier 2026
et l'éducation de l'enfant ; REJETTE la demande de Monsieur [C] [K] tendant à interdire à Madame [B] [G] de divulguer des photographies d’[M] sur les réseaux sociaux sans l’accord préalable du père
JEX
670ed8011c3411ff345eb539
15 octobre 2024
et à l’éducation des enfants.
Chambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
parents doivent : s’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de leur enfant,prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation, de l
JAF Cabinet 4
67f028db02fc178212f7fc60
au remboursement du prêt étudiant souscrit pour l’enfant majeur [H] ; DIT que la mensualité correspondant au prêt étudiant souscrit pour l’enfant majeur [H] sera partagée par moitié entre les deux parents
2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8ebbf04ef7857c2753
8 avril 2025
[F] [K] de sa demande tendant à la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation du fait de son état d’impécuniosité ; FIXE à 75,00 € (soixante-quinze euros) par mois et par enfant soit
Chambre 22 / Proxi surdt
685c39730a00405eb741b39e
5 avril 2024
Il a précisé qu’une procédure est actuellement en cours pour voir réévaluer à la hausse le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant résident actuellement en Guadeloupe.
4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c4e
10 juillet 2024
d'âge scolaire est inscrit ; Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : – Le temps durant lequel l’époux occupera l’appartement de [B] [P] avec [Y] : DIT que la contribution
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
et l'éducation de l'enfant, et ce sans partage supplémentaire des frais exposés par l'enfant.
678197216d34da2cbdcdfe51
et l'éducation de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile de Madame [G] [B] [W] ; DIT que le droit de visite de Monsieur [I] [U] [C] à l'égard de l’ enfant s'exercera pour une période
678197256d34da2cbdcdfe9d
à ses frais par chacun des parents ; DIT que le parent avec lequel les enfants résident habituellement ou un tiers digne de confiance devra amener les enfants à l'espace de rencontre, aux jours et heures
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc10
15 janvier 2024
les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE que tout changement
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26796d90d454e62ed9423
11 juillet 2024
et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement
69dd35f8cdc6046d471edb8f
2 avril 2026
d’hébergement du père, - rejeté la demande de Mme [K] tendant à voir augmenter la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 300 € par mois et par enfant, - dit que les
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