Il ressort du courrier transmis par la société [7], créancière, en date du 12 août 2025, qu’elle entend renoncer à sa créance au regard de son montant et des conclusions du bilan économique et financier

Selon courrier du 12 février 2026 reçu le 27 février 2026, le créancier bailleur [4] informe le tribunal de son absence à l’audience et fait connaître le montant de sa créance de 5316,39€.

antérieure à la liquidation par courrier du 28 août 2025 ; que sa créance postérieure a été réglée ; qu’elle reste créancière, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés sur la période

Selon déclaration de créance valant conclusions, la Caisse de Crédit Mutuel de Montluçon – Les Marais, en sa qualité de créancier inscrit, représentée par son Conseil, a demandé à ce que sa créance au

Sur le bien-fondé de la contestation Sur le montant du passif Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté

pour une durée de 12 mois (douze mois) à compter de la présente décision ; DIT que pendant cette période, les créances ne produiront pas d'intérêts ; DIT qu’il appartiendra à Mme [J] [W] épouse [L]

[P], débiteur principal et le créancier originaire, la société Crédipar, qu’en ce sens, l’identification de la créance cédée et du nouveau créancier ne fait aucun doute, de sorte que la société MCS et

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par courrier reçu le 16 février 2026, CA CONSUMER FINANCE a rappelé le montant de sa créance ; - par lettre reçue le 16 février 2026, COFIDIS

de saisie immobilière ; - Fixer à la somme de 85.351,71 €, la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérets et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ; - En cas de vente

Suivant bordereau de cession de créances en date du 13 décembre 2021 (signifiée le 1er février 2022 à Madame [H] et le 14 juin 2022 à Monsieur [H]), la société AXA BANQUE a cédé sa créance à la société

Sur le bien-fondé de la contestation Sur le montant du passif Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté

ce qui lui permettrait de poursuivre ses recherches d’emploi dans un domaine, le commerce, où le panel d’emploi est présent.

[S] [J] n’est ni présent, ni représenté. Aucun créancier n’est présent ou représenté. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 avril 2026.

Cette circonscription du droit de gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel n’est cependant opposable qu’aux créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur

par Me Martin PAUMELLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 133 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MBIH, Greffier présent

Aucun des créanciers n’était présent ni représenté.

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec avis de réception les 14 et 15 mars 2025 à la débitrice et aux créanciers.

Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

CREDIT LOGEMENT sur la compétence de la présente juridiction pour connaître de sa demande en présence d’une procédure de liquidation judiciaire en cours à l’encontre de M.