de prêt bancaire).

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 13 mai 2008 devant Me [P] [J], notaire à [Localité 3].

À cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient, conformément au code de la consommation, un bordereau de

Elle soutient que le taux Euribor porté dans l’acte de prêt n’est pas défini, ni le TEG.

de voir : Dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Condamner Monsieur [D] [Y] à lui payer :Principal au titre du prêt

Les actes de prêts ont été réitérés pas actes authentiques reçus par Maître [D], notaire à [Localité 5], non produits aux débats par les parties.

Si cette mise à prix n’est pas sans lien avec la valeur vénale du bien indivis, elle ne s’aligne pas pour autant sur celle-ci.

des intérêts du prêt.

Elle se prévaut du point n°6 du prêt qui stipule que “l’emprunteur s’engage vis–à-vis du prêteur à l’informer de tous les faits susceptibles d’affecter l’importance ou la valeur de son patrimoine (...)

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 31 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 11 décembre 2023 est un prêt personnel non affecté d'un montant de 85 000 €.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 10 octobre 2013, Monsieur [W] [D] et Madame [

privilège de prêteur de deniers, et un prêt " TOUT HABITAT FACILIMMO " référencé sous le n° 00001253958 pour un montant de 120.000 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle.

Le défendeur qui expose la disproportion du prêt au regard de ses revenus ne rapporte pas pour autant la preuve du montant de ses charges au moment de la conclusion du crédit.

Il souligne avoir concédé ces prêts à son salarié à un taux préférentiel que celui pratiqué de façon exorbitante.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04169 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6KY NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL -

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 24 juin 2008, rectifié par acte du 5 août 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 30 avril 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 4 juillet 2008, lequel a été rectifié le 26 août 2008 par un nouvel acte reçu par Maître [T] [K], et était garanti par un privilège de prêteur de deniers

En vertu de l'article 1353 du code civil, c'est au prêteur de prouver l'existence du prêt.