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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
7 avril 2026
état de cause : * condamner Madame [D] [P], in solidum avec tout succombant, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; * condamner Madame [D] [P], in solidum avec tout succombant
18° chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62399
25 avril 2024
au bail et à prendre à sa charge tous les coûts jusqu’à la livraison de l’immeuble prévu au bail.
Référés
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
L’article L145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
1ère Chambre civile
6719449b1486831808a00c4d
9 octobre 2024
[M] ne sollicite aucun droit de visite sur cet enfant, -débouter Mme [G] [B] de toute demande tendant à ce que l'autorité parentale soit prononcée conjointement, que l'enfant porte le nom de [B]-[M] et
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
ARDICO définissent comme faisant partie de son objet social notamment toute opération immobilière pouvant se rattacher à la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce (pièces demandeurs
REFERES 1ère Section
6a21c1f2cdc6046d472c1494
26 mai 2026
En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbaa1
15 octobre 2024
Souvent je l'entends tousser de plus en plus". Son fils précise encore que Monsieur [O] présente "une fatigue presque constante.
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
des Droits de l’Homme dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Expro
68d1ad1fad61014a2085ae28
11 septembre 2025
[I] [J], de céder à M.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
électronique de médicaments, aux fins principales de voir : - Ordonner à la SAS Liv Med's d'avoir à cesser toute activité de commerce électronique de médicaments, - Ordonner à la SAS Liv Med's de rendre
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires
67102e319dbc6e3232bfba80
Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal de commerce de POITIERS a prononcé la liquidation judiciaire de la société FONDERIE DU POITOU FONTE avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019
5ème chambre 2ème section
69d55265cdc6046d47703641
2 avril 2026
aux contrats souscrits, soit pour le sinistre 2 : 5 921.30 € ; Débouter Madame [V] [L] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Juger que l'exécution provisoire de
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
qu'elle a créé dans les locaux et qu'elle a droit à ce titre à la propriété commerciale.
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
cas il réalisait des actes de commerce, de sorte qu’en la matière la preuve est libre ; - la règle posée par l'article 1924 déroge au droit commun, de sorte que son application doit se limiter aux cas
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df32781e
4 juillet 2025
Le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu’à l’acquéreur de son fonds artisanal et avec l’accord préalable et écrit du Bailleur.
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
sur l'enfant [W] [Y] ; Dit qu'à cet effet, ceux-ci devront notamment : o prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Cordialement, Nom, Prénom ».
JAF Cabinet 1
66fee535172da17169ea1f8b
3 octobre 2024
[K] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
mondiale du commerce (OMC) ce qui a conduit l’UE à abroger ces droits anti-dumping par le Règlement d’exécution (UE) n°2016/278 du 26 février 2016, lequel est d’application immédiate dans tous les États
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