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216 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

état de cause : * condamner Madame [D] [P], in solidum avec tout succombant, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; * condamner Madame [D] [P], in solidum avec tout succombant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62399

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

au bail et à prendre à sa charge tous les coûts jusqu’à la livraison de l’immeuble prévu au bail.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc39a603a6929151b5a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article L145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449b1486831808a00c4d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[M] ne sollicite aucun droit de visite sur cet enfant, -débouter Mme [G] [B] de toute demande tendant à ce que l'autorité parentale soit prononcée conjointement, que l'enfant porte le nom de [B]-[M] et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ARDICO définissent comme faisant partie de son objet social notamment toute opération immobilière pouvant se rattacher à la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce (pièces demandeurs

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbaa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Souvent je l'entends tousser de plus en plus". Son fils précise encore que Monsieur [O] présente "une fatigue presque constante.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des Droits de l’Homme dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[I] [J], de céder à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

électronique de médicaments, aux fins principales de voir : - Ordonner à la SAS Liv Med's d'avoir à cesser toute activité de commerce électronique de médicaments, - Ordonner à la SAS Liv Med's de rendre

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal de commerce de POITIERS a prononcé la liquidation judiciaire de la société FONDERIE DU POITOU FONTE avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55265cdc6046d47703641

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

aux contrats souscrits, soit pour le sinistre 2 : 5 921.30 € ; Débouter Madame [V] [L] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Juger que l'exécution provisoire de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

qu'elle a créé dans les locaux et qu'elle a droit à ce titre à la propriété commerciale.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65b40735753f879640d60a3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

cas il réalisait des actes de commerce, de sorte qu’en la matière la preuve est libre ; - la règle posée par l'article 1924 déroge au droit commun, de sorte que son application doit se limiter aux cas

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df32781e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu’à l’acquéreur de son fonds artisanal et avec l’accord préalable et écrit du Bailleur.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sur l'enfant [W] [Y] ; Dit qu'à cet effet, ceux-ci devront notamment : o prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cordialement, Nom, Prénom ».

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

66fee535172da17169ea1f8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mondiale du commerce (OMC) ce qui a conduit l’UE à abroger ces droits anti-dumping par le Règlement d’exécution (UE) n°2016/278 du 26 février 2016, lequel est d’application immédiate dans tous les États

Source officielle

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