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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 1
6a10cbefcdc6046d479e40f3
21 mai 2026
Localité 2] représentée par Me Karyna BRUKHNOVA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 65 Monsieur [S] [U] [P] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (EX-URSS) de nationalité Française domicilié
4ème chambre
6866da72d33109fd079b3514
3 juillet 2025
proposés par la société VISAMUNDI à poster des faux commentaires et avis négatifs en masse concernant ces services.
AFFAIRES FAMILIALES
697b2a58cdc6046d471552e5
9 janvier 2026
Rendu par : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Greffier : Olivia MARILLY, Greffier ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE), domicilié
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19934
30 avril 2024
[R] [T] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige
6633dea9c0d3e3fe99d19954
[P] [G] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige
Chambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources
Chambre 9/Section 1
65b947225a029d9e20d7bb2e
18 janvier 2024
DÉBATS Audience publique du 19 Octobre 2023 Délibéré fixé le 21 décembre 2023, prorogé au 18 janvier 2024 EXPOSE DU LITIGE Exposant que la société EURO BAT, créée le 30 janvier 2018 et dirigée par
2ème chambre cab. D
697be0f2cdc6046d472d0886
4 avril 2025
officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
En octobre 2017, la société Acte a mandaté le bureau d’études Astrade afin d’expertiser le process de méthanisation proposé par la société Biogaznex, à la demande du Crédit Agricole de Lorraine avant d
JAF CAB 3
669640ddf5112d8edd056f5b
15 juillet 2024
pour les besoins de la cause au domicile de sa mère Mme [W] [A] [N] alias [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Oriana LECLAIRE, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion COMPOSITION
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
Il propose de prendre à sa charge son entier remboursement.
662a880fc8a1343b8cd51803
23 avril 2024
le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 11] (MAYOTTE), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service
JAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Me Sophie CONDAMINE, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] - TUNISIE domicilié
Pôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
Fixer la rémunération due à Mme [A] pour les prestations effectuées du 1er janvier 2021 au 22 février 2021 à la somme de 4 139,91 euros.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
Madame [T] [S] sollicite le versement d'une prestation compensatoire de 225 000 euros.
686821694965b5d9df318688
4 juillet 2025
par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l’ordonnance de non-conciliation du 30 août 2021, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
Cet avis porte sur l'évaluation du service attendu ou du service rendu de l'acte ou de la prestation qui lui est soumis ainsi que, le cas échéant, sur les actes existants dont l'évaluation pourrait être
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
Madame [J] [K] ayant notamment déclaré les propos suivants : " Le divorce cause beaucoup de problèmes au sein du foyer, mon beau père veut nous faire quitter le domicile " " Monsieur [Z] nous menace de
2ème Ch. Cabinet 5
673e342f57062ed5249d631d
7 octobre 2024
conjugal ; ATTRIBUE préférentiellement à Madame [T] [R] l'ancien domicile conjugal sis « [Adresse 17] » au [Adresse 9]) ; RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis
Cabinet 1A
67097e1606866c0645d4b7af
11 octobre 2024
2012 à [Localité 15] (22), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service
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