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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
de propose de procéder au règlement des sommes dues par mensualités n’excédant pas la somme de 800,00 euros ;Ecarter l’exécution provisoire ;Débouter la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
La promesse a été conclue sous les conditions suspensives de droit commun, notamment celle « que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a19cdc6046d47c7502b
1 avril 2026
Aux termes de cette promesse, les parties ont, notamment, convenu, outre les conditions suspensives d'usage relatives à un état hypothécaire vierge et la purge du droit de préemption, que : - cette promesse
Deuxième Chambre
664f8e1967b6231d697d8472
5 avril 2024
En l'absence de réalisation de la vente à la date butoir du 25 mai 2021 prévu par la promesse de vente et de prorogation de ses effets, les vendeurs ont fait valoir la déchéance de la promesse de vente
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c7cdc6046d4706cb23
Le 2 février 2022, Maître [H] [E] rédigeait, au bénéfice de la SCI LOCOTOX, un projet de promesse unilatérale de vente qu’il adressait au notaire de celle-ci et sur lequel était mentionné la composition
Chambre du JEX
6864432f0bb2f8a66ca65fc4
1 juillet 2025
Selon elle, la rédaction des clauses de la promesse de vente du fonds de commerce diffère de celle des clauses de la promesse de vente de l’immeuble.
CG
69d8243dcdc6046d47b27542
7 avril 2026
Bien plus, les parties ont régularisé un avenant à cette promesse, en décembre 2022, dans lequel Madame [T] [H] réitérait son engagement d'acheter.
4ème Chambre
6864450b0bb2f8a66ca6642f
du 30 avril 2021 ; * tous éléments de preuve de la réception de l'offre d'achat datée du 30 avril 2021 par les propriétaires indivis ; * un original de l'offre d'achat prétendument accepté au 1er mai 2021
2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
Ils exposent qu’en refusant de communiquer les documents nécessaires à la rédaction de la promesse de vente aux acquéreurs et en s’opposant à la rédaction de la promesse de vente, la société VILLA IMMO
6686e8abe74459e0c7ed284a
2 juillet 2024
La promesse prévoyait que la vente devait être réalisée le 15 avril 2020 et était assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire par les époux [B].
2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
Ils font observer que, dans son offre d’achat datée du 4 juin 2019, l’acheteuse avaient relevé des points nécessitant des travaux dont des fissures et la nécessité de faire contrôler par un professionnel
668596dc1d2b47a9d8cc0f0f
3 juillet 2024
La promesse de vente stipule en page 8 que la réalisation de la promesse aura lieu « soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement
669ab36130bd4f0c3f6bcb9e
12 juillet 2024
En défense, Monsieur [J] fait valoir que Madame [W] n'a jamais donné son accord pour qu'il soit procédé à la vente du terrain, le document intitulé “offre d'achat” du 29 avril 2016, ne correspondant en
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
et qu'il l'a interrogé, dans le délai de réalisation de la promesse, sur la réponse de sa futur ex-épouse concernant sa proposition.
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c58
1 avril 2025
L’offre d’achat comporte une section intitulée « nature et description du bien » au sein de laquelle le bien sur lequel porte l’offre d’achat est décrit de façon précise et où sont mentionnées ses références
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
Il était tout aussi hasardeux, au vu du montage opéré, de voir affirmé que l'acquisition était en lien avec un futur projet d'achat pour le propre logement de la famille [H].
Chambre 9 cab 09 F
689b84b740cd0f0b3d002f10
, invoquant un droit sur la chose, ne vienne contester le droit que lui-même a cédé à l'acheteur.
Pôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
Par ailleurs, Maitre [S] [Y] est intervenue dans le cadre de la rédaction de la promesse synallagmatique de vente alors même que son époux était l’acheteur du bien proposé à la vente par la SCI LA COTE
659d9d80aa704a07f4934438
9 janvier 2024
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et,
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