Suivant acte sous seing privé du 14 octobre 2017, Madame [R] [G] a donné à bail à la SARL ALM CONSEIL, un local commercial pour un usage d’entrepôt et une activité de stockage de mobilier et de marchandises

Constatant que les loyers ne sont plus réglés par le locataire de manière régulière, malgré le commandement de payer qui lui a été délivré le 21 décembre 2023, la S.C.I.

Elle fait valoir qu’elle dispose d’un stock important de marchandises à déménager qu’elle risque de perdre. Elle soutient que la pérennité de la société va être compromise sans local où exercer.

intérieur de l’[7] ne précisent les règles applicables pour déterminer l’appréciation des critères d’âge et d’ancienneté ; que les textes visent « les salariés considérés comme définitivement inaptes

notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 avril 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées

De surcroît, aux termes de l’article premier de ce règlement “ L’existence et l’invalidité du contrat ou d’une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement

Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, la société EXCELED a mis en demeure l'association CROIX ROUGE FRANCAISE de procéder au règlement des factures impayées, en vain.

demandé que Monsieur [H] [B] [D] soit convoqué devant le Tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 734,02 euros en principal, en raison de l'émission, en règlement

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00957 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VICA CODE NAC : 62B - 9A AFFAIRE : [U] [I] [W] C/ [H] [M] [T], Société A3 HABITAT, Société FP MARCHAND

Elle ajoute que l’assureur de la société HEXAGONE HALLE, sollicité pour l’indemnisation de préjudice de perte de marchandise, a indiqué que les marchandises perdues n’ont pas subi de dommage direct de

Les droits de garde n’ayant pas été réglés par Monsieur [G] [E] pour la période du 01 avril 2022 au 30 septembre 2024, la SARL DEMENA F.T. a adressé à ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de

Il indique ainsi justifier des relations commerciales habituelles avec le GAEC DE LA PETITE CHESNAIE, des commandes de marchandises et des livraisons effectuées.

En raison de la présence du domicile du défendeur dans l'Union européenne (UE), le Règlement Bruxelle I bis apparaît applicable. Selon l'article 4 du règlement, « 1.

La cellule de crise a été déclenchée par les FROMAGERIES BEL à 19h et l'ensemble de la marchandise pouvant contenir le lait de madame [B] a été bloqué et n'a pu être utilisé.

AUTO START [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparante Représenté par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Elle a sollicité le règlement d’une indemnité d’éviction de 12.604 euros et évoqué la possibilité d’une sortie anticipée des lieux dans l’hypothèse où le règlement de l’indemnité d’éviction serait effectué

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité de transfert égale à la valeur du droit au bail.

tribunal de céans, statuant en matière commerciale, la société ANALA EURL exerçant sous l'enseigne EPICERIE ANALA, aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui régler

La demande relative au défaut de règlement de ces sommes en exécution de la présente décision est donc désormais sans objet.