judiciaire de Bobigny, statuant en référé, à l'audience du 13 septembre 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.

PROXIMITE FRANCE devant le tribunal de grande instance de LYON par acte d’huissier du 10 janvier 2019 aux fins d’obtenir le règlement des impayés locatifs.

de cause à un droit acquis.

En l’espèce, la société RIVP justifie que la présence d’amiante dans les locaux donnés à bail était connue de sa locataire, puisque le rapport de diagnostic annexé au contrat de bail signale « un tuyau

Elle indique que la dette locative s’est créée après qu’elle a quitté le domicile conjugal en raison de violences subies et que la dette fiscale n’est pas due puisqu’elle a renoncé à la succession de M

La société SERVOTEL a fait réaliser le 5 juin 2025 un constat de commissaire de justice sur l’état des locaux loués.

selon les dires de leur locataire alors même que le commissaire de justice avait constaté lors de son passage le bon fonctionnement de ces éléments.

Ainsi, le bailleur est en droit de réclamer au locataire, dans les limites de la prescription triennale, les charges qui n’ont pas été régularisées au cours des trois années précédentes, le locataire ne

Il renoncera réciproquement aux recours qu'il serait en droit d'exercer contre le preneur son personnel et ses assureurs, et il s'engage à ce titre à faire insérer la même renonciation par ses propres

pour abus du droit d'agir en justice.

Le contrat stipulait que le locataire s’obligeait à acquitter toute consommation personnelle, notamment d’eau, gaz ou électricité.

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée

compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Il ajoute que celle-ci n'a pas entrepris les diligences aux fins d'obtenir sa désolidarisation du bail, et relève par ailleurs que les locataires ne l'ont jamais informé de la procédure de divorce en cours

La société LE GRAND AMALFI est devenue locataire par acquisition du fonds de commerce, incluant le droit au bail des locaux, de la société PANIER selon ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce

les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

L’indivision [X] oppose à la société 2 [J] une clause de renonciation à recours du bail commercial.

risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.