CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 2
697fe8decdc6046d479362e8
6 janvier 2026
litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de report
669640eff5112d8edd057281
9 juillet 2024
articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DECLARE irrecevable la demande de Madame [H] [S] tendant à ce que chacun des époux rembourse les crédits souscrits individuellement ; RAPPELLE le report
66db42ecf06e1567cdd9ec55
_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort
Chambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade12
18 avril 2024
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT
Cabinet 4
677ee160b01eea4cf01a7b27
8 janvier 2025
réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
Jaf cabinet 4
68e88bbf3ea43407b9fbcfb7
9 octobre 2025
: Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
AF - Divorces
69460dd075782d5f06dd170f
contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
2ème Ch. Cabinet 5
66634db02866e79b8c82091e
11 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
2ème Ch.. Cabinet 10
68d19271ad61014a208419c9
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Marine MOURET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Jaf cabinet 2
67f5807fbbf04ef7857bfce5
8 avril 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
2ème Chambre Cabinet B
679a94c4e9a46d1f5a766fa6
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 8] (EGYPTE) le [Date mariage 3] 2014, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report
2ème Ch. Cabinet 8
65c527e990e44c41e7b3dbf7
25 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
JAF Cabinet 4
69d95d27cdc6046d47cf91a5
10 avril 2026
de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DEBOUTE Madame [I] [W] de sa demande de report
2ème Ch. Cabinet 3
669640e9f5112d8edd057141
11 juillet 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [Z] [K] de sa demande de report
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8159a603a692910c12f
29 avril 2024
service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [I] [X] [W] de sa demande tendant à reporter
CABINET JAF 3
65a03bccea2f9efae42fd9fe
: Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
66c38b08f20c06e7d9fe841a
4 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
66c38b10f20c06e7d9fe850f
2ème Ch Civile Cab 4
69d81e99cdc6046d47b1f0ef
9 avril 2026
de l'état civil de Monsieur [U] [A] et de Madame [L] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
6698095ab60c111a421b84eb
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Page 7 sur 2561