Cependant, ils conservent la faculté de se prévaloir des dispositions de l'article 1224 du Code civil aux termes duquel la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas

L’article 1224 du code civil dispose que “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Elle ajoute qu’il en est de même pour la résolution n°13 prévoyant la cession des lots issus des parties communes.

, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction faite au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

Par acte du 26 avril 2021, Madame [M] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Evry Monsieur [R] [B], aux fins d’obtenir la résolution de la vente et le versement de dommages intérêts.

[B] [D] et du [8], a autorisé la cession de certains actifs dépendant de la liquidation judiciaire à M.

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été établi le 22 juin 2023 par la S.A.S.U. GARAGE DU GRAND PARC.

La résolution du contrat s'entend comme celle prononcée judiciairement ou résultant de la mise en œuvre d'une clause résolutoire.

Il est constant que l’inscription sur la liste des experts judiciaires n’est pas une condition de validité de la mission d’expertise dès lors que l’expert a été commis par décision judiciaire.

de droit au bail reçu par Maître [D], notaire en date du 25/03/2003 (cession entre M.

N° RG 24/00495 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GR6I - décision du 08 Janvier 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 24/00495 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GR6I

Par acte en date du 04 juin 2024, Madame [E] a assigné Monsieur [H] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

L’établissement a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison des non-conformités observées antérieurement à la cession de parts.

Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Le contrat de bail commercial conclu le 12 juin 2012 stipule, à l’article 7 “Sous-location - cession”, que : “En cas de cession, le Preneur restera en tout état de cause garant et répondant solidaire de

ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00924 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWPS du 12 Juillet 2024 N° de minute affaire : S.C.I.