Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : ADOMA, société anonyme d’économie

Monsieur [L] fait valoir que la créance invoquée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE doit être cantonnée à concurrence des sommes nettes d’impôts effectivement perçues par celui-ci (Cass.

Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : ADOMA, société anonyme d’économie

Il convient de débouter le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande en restitution de sommes indûment perçues. 3.6 Sur le recours en garantie contre la société ALLIANZ IARD formée par la

Le locataire réclame restitution de la somme totale de 3360 euros sur 48 mois.

indûment versées en vertu de ce contrat, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à lui payer la somme de 1 350 euros au titre des redevances indues et la somme de 77 500 euros au

[R] [L] es qualités de comandataires judiciaires et de coliquidateurs judiciaires de la société CENTRE EST PEINTURES DISTRIBUTION représentée par Maître [R] [L], dont le siège social est sis [Adresse

[I] [B] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Au soutien de leurs prétentions, Mme [K] [N] et M.

Notamment, un groupe de sociétés est dépourvu de la personnalité morale (Cass. Com., 2 avril 1996, n° 94-16.380).

de 1 607,12 €, incluant 38,1 (7,62 x 5) euros de pénalités d’enquête sociale, dont le bien-fondé n’apparaît pas justifié.

emploi, - 1.524,18 euros au titre des mensualités d’assurance prélevées indûment, - condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [E] [S] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts

condamner la SA ProwebCE à payer la somme de 127 400 euros au CSE de l'UMG GHM, au titre de la restitution qui lui est due, - condamner la SA ProwebCE à payer la somme de 90 000 euros au CSE de l'UMG

écrit lorsque l'obligation en cause porte sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros.

décider que les mesures d'exécution devront respecter le minimum vital et le cas échéant ordonner la restitution des sommes indument prélevées, o lui accorder des délais de paiements sur le fondement de

Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : 1001 VIES HABITAT, société anonyme

versées en exécution du contrat anéanti, et obligation pour le bailleur de rembourser au preneur les sommes investies pour l'exercice de son activité ; qu'elle peut ainsi obtenir restitution du dépôt

permettre aux associés d’une société, à agir en responsabilité contre le gérant en réparation des préjudices causés à la société, la SCI [T] et [W] [T] soutiennent que les prétentions de [X] [D] tendant

Au cas présent, la société URBAN SENIOR sollicite la condamnation in solidum de la société CHEMIN BOYET et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS SAINT JEANNAIS à produire, depuis 2020

Au cas présent, la société URBAN SENIOR sollicite la condamnation in solidum de la société LAMY et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CLOS STEPHANOIS à produire, depuis 2020 : * le carnet

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires