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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6597061cf74364d4a5c86323
22 décembre 2023
la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242e8d5cd4a875909235
7 octobre 2024
sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non
PS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
qui n'ont pas exercé leurs droits à repos au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - de dire non fondé en droit le chef de redressement n°4 compte tenu de la nature des sommes redressées qui
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
[P] qui a été rédigée plusieurs années après les faits et alors que ce salarié est toujours sous le lien de subordination de l’employeur.
668edace2980a82f59dbc9be
4 juillet 2024
Eric MOULINNEUF, assesseur collège salarié M.
67f58785bbf04ef7857c111c
8 avril 2025
- N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3OB JUGEMENT N° 25/185 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : [S] [O] Assesseur non salarié : [W] [T]
68ff2e727e08341cb4977466
1 octobre 2025
Par courrier du 30 novembre 2016, la société a informé la caisse qu'elle n'avait seulement eu accès au questionnaire du salarié, à la lettre de réserves de la société qu'elle avait transmise le 18 août
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db16f1d01e3c86f47283
9 octobre 2024
L’article R. 2314-1 du code du travail dispose par ailleurs que, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 299 salariés, le nombre total de sièges à pourvoir est de onze.
Chambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58ae9
29 décembre 2023
4] [Localité 9] représenté par Monsieur [S] [C] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [K] [D] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7] non comparant, ni représenté DÉBATS :
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
ASSOCIES ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra
66980994b60c111a421b8f1d
5 juillet 2024
Les organes de la procédure de liquidation judiciaire régulièrement mis en cause non pas comparu.
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
, présidente, Pascale OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime
669ab80e30bd4f0c3f6c92d4
11 juillet 2024
À compter du 16 mars 2020, la salariée a été en arrêt de travail d’origine non professionnelle du 18 janvier au 1er février 2021 puis du 29 juillet 2020 au 30 août 2020.
PCP JTJ proxi fond
66fd8f0538de0398b5179862
2 octobre 2024
Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2024 JUGEMENT réputé
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
Sous réserve de la prise en compte du taux visé à l'article 13 § 1 b), il en est de même pour les opérations correspondant à la partie des rémunérations des non-cadres dépassant le plafond de la Sécurité
697b15f3cdc6046d4713433d
12 janvier 2026
non salariés du régime général, présente assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier A l'issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu'ils en aient délibéré conformément à la loi,
Élection professionnelle
6960000fcdc6046d47aa7844
6 janvier 2026
JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 25/08600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WWE JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00001 ---------------- COMPOSITION
PS ctx protection soc 3
668839e7342d338c20d31469
3 juillet 2024
Salariée de la société [5], Mme [V] [S] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 septembre 2018.
68e96dcb3ea43407b9121564
6 octobre 2025
Il appartient au salarié qui prétend être victime d'une faute inexcusable de son employeur d'apporter la preuve que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience auquel le salarié était exposé et qu'il
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