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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8853b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés
Source officielleJCP
69d6ad5dcdc6046d478fafb7
1 avril 2026
1 avril 2026
; ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique ; et voir autoriser le requérant à faire séquestrer
Source officielleJCP
69d6ad6ecdc6046d478fb163
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, le bailleur ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives
Source officielleJCP
69d6ad7ccdc6046d478fb22c
1 avril 2026
1 avril 2026
résolutoire ; ▸ ordonner l’expulsion du locataire, et de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique ; et voir autoriser le requérant à faire séquestrer
Source officielleJCP
69d6ad8bcdc6046d478fb334
1 avril 2026
1 avril 2026
; ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique ; et voir autoriser le requérant à faire séquestrer
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44dab569ccabeb8e4122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, il prétend avoir le monopole pour recouvrer l’actif du débiteur et distribuer le passif, de sorte que l'action de la société DIAG IMMO en séquestre du prix de cession revient à demander de séquestrer
Source officielleRéférés Civil
69e16a8fcdc6046d47817dfa
9 avril 2026
9 avril 2026
entre les mains de Monsieur le Bâtonnier séquestre de l’Ordre des Avocats au Barreau de GRASSE ; Réserver les dépens Madame [R] [U] sollicite l’autorisation de séquestrer le solde du prix de vente et
Source officielle1ère ch. - Sect.4
668f99958dee2c23d20f9ee1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le déblocage de la somme placée sous séquestre Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34a47251e2b242348be
15 janvier 2024
15 janvier 2024
DEDALE ASSURANCES & CONSEILS, et Messieurs [O] et [B] de toutes leurs demandes, - ordonner la mainlevée du séquestre placé en l’étude de la S.A.S.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdca9d5adc26061f480
9 avril 2025
9 avril 2025
, ordonner la consignation des fonds séquestrés à la Caisse des dépôts et consignation,condamner la société Primovie à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef01cfbb79e8fd3d32c6b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la somme séquestrée M.
Source officielleService des référés
69de901bcdc6046d473cdaf6
13 avril 2026
13 avril 2026
Les bénéficiaires ont en outre versé la somme de 500.000 euros valant séquestre sur le compte de l’étude de Me [M] [H] au titre d’une partie de l’indemnité d’immobilisation.
Source officielleRéférés
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
21 mai 2026
des loyers ne constituant pas une violation de la règle de droit, mais une mesure conservatoire parfaitement légitime ;Autoriser le maintien du séquestre de la moitié des loyers et charges entre les mains
Source officielleService des référés
697444c0cdc6046d478207c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lors de l'audience du 4 décembre 2025, Madame [P] [Z] sollicite le rejet des pièces versées aux débats par Monsieur [H] [Z] et précise ses demandes comme suit : - la mise sous séquestre chez Predica de
Source officielleService des référés
69d01067cdc6046d4705a074
3 avril 2026
3 avril 2026
Le séquestre 14.
Source officielleContentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
19 mai 2026
-la mise sous séquestre des fonds détenus au titre du contrat d'assurance vie GAIPARE n° 8007509833 souscrit par [Y] [H] ainsi que tous les droits et revenus en résultant.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6a73cdc6046d47c75b32
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 12 janvier 2024, la société Fricoteaux, Pillebout, Van Eslande a remis à la société Charlotka la somme de 24.000 euros séquestrée.
Source officielleJEX cab 2
66964157f5112d8edd058263
4 juillet 2024
4 juillet 2024
peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête », la remise des fonds au séquestre
Source officielleCh. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b19e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La livraison des locaux loués par la SCM PIVUI, initialement prévue au premier semestre 2023, a eu lieu le 05 juillet 2023.
Source officiellePage 7 sur 310