TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/35570 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B35 SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 09 OCTOBRE 2024 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [G]

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par acte notarié reçu le 7 juillet 2022 par Maître [A] [J], notaire, les consorts [U] ont acquis des consorts [I] la propriété de la parcelle litigieuse.

Elle verse au débat une note de son médecin conseil, le docteur [X]. La CPAM représentée à l’audience de renvoi du 13 juin 2023 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Aux termes de cette note, l’architecte relève notamment ce qui suit: - “En sous-sol: Un important mur structurel de l’immeuble a été démoli (Voir photos).

au RCS de [Localité 3] sous le numéro 302 518 691et sis [Adresse 7] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits constants Par acte notarié

mentionne un bon état ; - Sol : l’état des lieux d’entrée note un bon état, tandis que l’état des lieux de sortie ne mentionne rien ; - Plafond : l’état des lieux d’entrée note un bon état, tandis que

Ils contestent toute preuve d’une faute commise par Maître [L], ce dernier n’étant ni administrateur judiciaire ni mandataire judiciaire de la société [3], mais simple commissaire à l’exécution du plan

DOSSIER : N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6Y5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple

Madame [V] a été autorisée à transmettre une note en délibéré avant le 28 février 2025. Une note est parvenue le 27 février 2025.

Ces derniers établissent que le mur concernant les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] et la parcelle nouvellement nommée [Cadastre 3] est un mur mitoyen.

Si après la clôture des débats, les parties peuvent déposer une note à l'appui de leurs observations, c’est à la condition d’y être autorisé par le président.

Ils soutiennent que Monsieur [M] [E] ne verse aux débats aucun justificatif, ni document notarié établissant ses droits dans le bien immobilier en cause et dont il se dit usufruitier.

Enfin, s’appuyant sur une note médico-légale du médecin conseil, elle soutient que l’accident du travail n’a pas entraîné qu’un simple hématome mais a provoqué la lésion d’une malformation vasculaire préexistante

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 7 avril 2021.

Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie, sans qu'il ne soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une

Par note en délibéré du 14 mars 2024, Mademoiselle [T] [V] a répondu aux notes en délibéré précitées produites par les époux [G] et par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [

(section des câbles depuis TGBT…). • Note de calcul TD R+2 : o La note de calcul est à mettre à jour en fonction des modifications (section des câbles depuis TGBT…). • Note de calcul TD R+3 : o La note