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510 résultats pour « société assujettie au regard de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff3458549b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DEMANDERESSE: Société AXA FRANCE IARD - S.A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En outre, la société Aviva Assurances, assureur de la société responsable du dommage, doit être condamnée à verser à la société Pacifica la somme exposée en indemnisation de ce dommage, soit 259 603,57

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de société.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (ci-après "l'EPFIF") ayant signé avec la commune de [Localité 5], le 10 septembre 2013, une convention en vue d'assurer la maîtrise foncière et la libération

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle demande par conséquent la condamnation de la société FONCIA TRANSACTION FRANCE et à son assureur de la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69deae65cdc6046d473f1b8c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’EQUITE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° B 572 084 697 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [K] ATLANTIQUE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (dite SMABTP) ès qualités d'assureur de société ARTREGE à garantir intégralement et relever indemne Monsieur [R

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de leurs demandes au titre du préjudice financier qui n'est pas démontré, - sur les recours de la société AXA FRANCE IARD, assureur Dommages ouvrage et CNR, - juger que les demandes de la société AXA

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SAS AIA MANAGEMENT et la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société MARTRENCHARD BATI-MAN et son assureur, la société MMA IARD, à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7092082b40ce99b67b2b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0325 Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c63

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

par [Y] [W] via la société de courtage Generali France.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SNEF et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE, la société QUALICONSULT, son assureur la SMA SA, la société AQUITAINE ENERGIE et son assureur ABEILLE ou toute autre partie en leurs demandes de condamnation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) RCS [Localité 3] 844 115 030, prise en la personne de son représentant légal en France domicilié ès qualité de droit audit établissement venant aux droits de la société CNA

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f8e5858823c56e0cb95a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société SUN RENOVATION, Me [V] [A] ès qualité de liquidateur et de mandataire jduiciaire de la SARL SUN RENOVATION, S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1134dd7001754d61bbc0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier du 2 août 2022, l’assureur protection juridique de Mme [U] [O] a mis la société AXA en demeure d’avoir à procéder à l’indemnisation de Mme [U] [O] sous 15 jours.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d342

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d989324999a647a7eea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 16] N°722057460), en qualité d’assureur RCD et RCP de la STE MENUISERIE DANION, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 11] Non comparante S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6945f08d75782d5f06d866a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DÉFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409bc681ed727f2a442d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de produire : - la copie recto de ce chèque émis par la Société Générale n° 720482, datant de 2010 ou de 2009 ; - et la copie verso de ce chèque émis par la Société Générale n° 720482, datant de 2010

Source officielle

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