CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les conditions suspensives de droit commun et sous la condition particulière de réalisation de travaux, le délai de promesse expirant le 15 mars 2023.

Source officielle

Chambre 1 Contentieux

6a19d673cdc6046d47682819

T. Judiciaire

20 mai 2026

En l'espèce, il y a lieu de constater que la promesse unilatérale de vente est claire en ce qu'elle prévoit le versement de cette indemnité d'immobilisation, sans condition particulière.

Source officielle

Ventes

6618283a4e82250580d21b53

T. Judiciaire

9 avril 2024

Ordonner la vente forcée des biens saisis conformément au cahier des conditions de la vente.

Source officielle

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

par les acquéreurs au plus tard le 17 septembre 2020 ; qu’enfin, la vente était conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65aacc850c777d3ec8eb6392

T. Judiciaire

16 janvier 2024

[N] [M] s'est engagé à acquérir un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6] (78) sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Source officielle

1ère chambre

697941d2cdc6046d47ea270e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

aux fins, à titre principal, de voir constater qu'il détient une créance sur Mme [F] du fait des travaux réalisés sur son bien, d’ordonner, avant dire droit, une expertise immobilière et de voir condamner

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

, ajoutant que la vente ne pourra être réalisée qu’à la condition que les consorts [M]-[W] renoncent à user du droit de revendiquer le bien.

Source officielle

Service de proximité

680006b002ef4af38960fa34

T. Judiciaire

2 avril 2025

[R] [L] qu’une visite des lieux a finalement pu être effectuée par l’agence immobilière ayant conduit à la réception d’une offre de vente en date du 29 janvier 2024

Source officielle

Référés

6792acec304ff28fe37e5d95

T. Judiciaire

8 janvier 2025

l’immeuble n’était pas équipé d’une fosse septique, comme indiqué dans l’acte de vente, mais d’une fosse fixe étanche qui devait être vidée régulièrement, Mme [U] et M.

Source officielle

1ère Chambre Civile

68127061d554c55098ec41e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par conséquent, en cas d’acceptation de son offre par le vendeur, l’avant-contrat de vente sera soumis à la condition suspensive d’obtention d’un prêt selon la réglementation en vigueur.

Source officielle

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba1f

T. Judiciaire

8 avril 2024

[N], ont vendu sous conditions suspensives à la société civile de construction vente (SCCV) 2 MPA immo, désormais nommée 2 MPA immo en liquidation (amiable), un ensemble immobilier situé lieu-dit [Localité

Source officielle

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

serait ordonnée, en déterminer les modalitésdans l'hypothèse où la vente amiable serait ordonnée, en fixer les modalités, déterminer le montant en deçà duquel la vente ne peut être conclue et taxer son

Source officielle

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1e2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Source officielle

Ventes

678170766d34da2cbdcd94fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

amiable, dire et juger que les fonds devront être versés au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, avant l’audience de rappel et au plus tard le jour de l’audience devant constater

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

[H] [S] et de tous occupants de son chef dudit bien immobilier sous astreinte de 500 euros par jour de non-exécution du jugement, -condamner M.

Source officielle

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

69735426cdc6046d476868b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

La date ci-dessus mentionnée N’EST PAS EXTINCTIVE, mais CONSTITUTIVE DU POINT DE DEPART à partir duquel l’une des PARTIES pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l’autre à

Source officielle

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

Il est produit par la SCI DU VAL, une offre d'achat ferme sous conditions suspensives signée le 02 mars 2026.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

65849139e41137cbf9fc8599

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Parmi ces conditions certaines devaient intervenir avant tout travaux : 1.

Source officielle

Page 7 sur 24

← Précédent Suivant →